TJ 69123, 24 juill. 2025, RG 25/02676
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/02676 - N Portalis DB2H-W-B7J-3BD2
Ordonnance du : 24 Juillet 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 31/05/2022 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Z] [E],
Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 31/05/2022 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [E] en exécution de l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon;
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30/01/2025,
Concernant :
Monsieur [Z] [E]
né le 06 Février 1991
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu la soustraction aux soins de Monsieur [Z] [E] depuis le 21 mai 2025,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître SAMAD Farah, avocat de permanence, représentant Monsieur [Z] [E],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [J], médecin de l’établissement, en date du 10/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [E] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 24 Juillet 2025
Le Juge
Florence BARRET
N RG 25/02676 - N Portalis DB2H-W-B7J-3BD2
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SAMAD Farah, avocat de permanence le 24 Juillet 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [Z] [E] le 24 Juillet 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 24 Juillet 2025
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 24 Juillet 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 Juillet 2025.
Le Greffier,
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