TJ 40088, 23 juill. 2025, RG 25/00048

N° RG 25/00048 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGAF
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [T] [V] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Madame [F] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 20 Mai 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 23 Juillet 2025

copie exécutoire délivrée le à

copie conforme délivrée le à M. [N]
Me LUCQ

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Dax le 7 avril 2025, Monsieur [T] [N] a demandé la condamnation de Madame [F] [M], son ex concubine, à lui verser la somme de 1349,45 € au titre de 5 mensualités impayées relatives à un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat (LOA) conclu avec la société Volkswagen Bank.

Le conciliateur de justice saisi par Monsieur [N] a émis un contat d’échec de la tentative de conciliation le 10 février 2025.

A l’audience du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax du 20 mai 2025, Monsieur [N], comparant en personne, a soutenu sa demande.

Madame [M], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

Au principal:
- recevoir Madame [M] en son exception d’incompétence rationae materia de la présente juridiction,
- se déclarer incompétent et renvoyer Monsieur [N] à mieux se pouvoir,
- condamner Monsieur [N] à payer à Madame [M] une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] aux dépens.

Subsidairement:
- débouter Monsieur [N] de toutes ses prétentions,
- condamner Monsieur [N] à payer à Madame [M] une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] aux dépens.

En soutien de sa demande en exception d’incompétence, Madame [M] fait valoir que Monsieur [N] et Madame [M] ont vécu ensemble de façon continue entre 2020 et juillet 2024 et que c’est au cours de cette période que le véhicule objet du litige fut acquis. La créance que Monsieur [N] soutient détenir provient du remboursement des loyers du véhicule. Il convient par conséquent, selon Madame [M], de faire les comptes entre les parties et ce litige relève, selon ce moyen, de la chambre de la famille.

A l’audience, Monsieur [N] a indiqué qu’il n’avait pas d’avis sur cette question de la compétence du tribunal.

S’agissant de la demande en paiement présentée par Monsieur [N], celui-ci soutient qu’après leur séparation Madame [M] lui a ramené le véhicule en lui indiquant qu’il devrait désormais payer les mensualités seul. Monsieur [N] lui a indiqué qu’elle était colocataire du contrat et qu’elle ne pouvait pas arrêter de payer mais elle a refusé. Monsieur [N] explique qu’il a fait une reprise de leasing du véhicule par une autre personne en décembre 2024.

Madame [M] rétorque que dans le cadre de la séparation d’un couple non marié, il revient au souscripteur du contrat, et non au cosignataire, de récupérer le véhicule et de continuer à payer la totalité des mensualités. Elle fait valoir également que le financement de cette LOA décidée conjointement relève des dépenses courantes du couple. Il n’existe aucune contribution aux charges du ménage et chacun des concubins conserve sa charge des dépenses qu’il a exposées. La contribution aux charges de chacun des concubins cesse lors de la rupture du couple.

MOTIFS

Sur la compétence du tribunal de proximité :

L’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieur magistrats du siège sont délégués das les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît :
....
2° du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence [...]

L’annexe IV-II de l’article D 212-19-1 du même code fixe les compétences des chambres de proximité:
1° aux actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 10000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10000 €, en matière civile.[...]

En l’espèce, le véhicule litigieux a été loué avec option d’achat mais n’a pas été acquis par Monsieur [N] et Madame [M] car il restait, le temps de cette location, la propriété de la société Volkswagen. Ce véhicule ne faisait pas partie de leur patrimoine. Il ne revient donc pas au juge des affaires familiales de trancher ce litige.

Au regard du montant réclamé par Monsieur [N], la compétence du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax sera retenue et Madame [M] déboutée de sa demande en exception d’incompétence.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 446-3 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

En l’espèce, Monsieur [N] fournit au dossier la première page de l’offre de contrat de location avec option d’achat. Il ne fournit pas en revanche les autres pages de ce contrat et il lui revient de produire l’intégralité de cette pièce contractuelle.

Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats, et d’inviter le demandeur à produire lesdites pièces.

PAR CES MOTIFS