TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 25/07989

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 25/07989 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAI6Z

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Décembre 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 22 Juillet 2025
DEMANDEURS

Monsieur [U] [L]
Monsieur [J] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [M] [G]
Madame [S] [P] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0449

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]

défaillante

Copie certifiée conforme délivrée le
à Me [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 19 décembre 2024 par M. [U] [L], M. [J] [T], M. [M] [G] et Mme [S] [P] épouse [G] à l’encontre de Mme [Z] [Y] ;

Vu le message envoyé par voie électronique du conseil des demandeurs en date du 4 juillet 2025 adressé au bureau d'ordre civil (BOC) sollicitant l’inscription de l'affaire au rôle pour l'audience de mise en état du 17 février 2025 de la 8ème chambre civile - 1ère section ;

L’article 754 du code de procédure civile prévoit que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».

En l’espèce, les demandeurs ont fait délivré une assignation par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024 pour une comparution de la défenderesse à l’audience de mise en état du 17 février 2025 et qui a été placée le 4 juillet 2025.

Par conséquent, le délai applicable de remise au greffe d’une copie de l’assignation de 15 jours avant l’audience n’a pas été respecté et il y a donc lieu de constater d’office la caducité de cette assignation.

Il convient de laisser à la charge des demandeurs les frais et dépens qu’ils ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile et de les renvoyer à mieux se pourvoir.
 

PAR CES MOTIFS