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TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 23/08344


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Date
22/07/2025
Numéro
23/08344
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
68827ad75f09f7fee0efd850

Texte de la décision

22,933 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me GROGNARD et Me [Localité 7]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/08344 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DK3

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Juin 2023

JUGEMENT
rendu le 22 Juillet 2025
DEMANDEUR

Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S.U. CABINET JOURNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

Décision du 22 Juillet 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/08344 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DK3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [M] est propriétaire du lot n°57 (en propre) et du lot n°58, en indivision avec Mme [P], dans l’immeuble sis [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les lots n°57 et 58 ont été réunis pour former un seul appartement au premier étage du bâtiment B, qui constitue le domicile de M. [M].

Le 13 mai 2021, une soirée s’est déroulée dans l’appartement de M.[M] ; elle a dégénéré et causé des désordres, notamment des désordres à la verrière, partie commune de la copropriété.

Les travaux de reprise ont été pris en charge par l’assureur de la copropriété.

L’appartement de M. [M] a été entièrement dégradé, il a porté plainte pour vol et dégradations le 17 mai 2021.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, le 3 avril 2023, les copropriétaires ont décidé en résolution n°23 de mettre à la charge de M. [M] le coût des travaux de remise en état de la verrière à hauteur de 10.192,60 euros.
Par exploit du 19 juin 2023, M. [M] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment aux fins d’annulation de la résolution n° 23 de l’assemblée générale en date du 3 avril 2023.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, M. [M] demande au tribunal de :

« Vu le règlement de copropriété de l’immeuble,

Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 24 et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,

- ANNULER la résolution n°23 de l’assemblée générale du 3 avril 2023 ;

- DECLARER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes reconventionnelles

- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] de toutes ses demandes,

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à régler à M. [M] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec dispense de participation de M. [M] ;

- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] aux entiers dépens de l’instance, avec dispense de participation de M. [M] ».

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] demande du tribunal de :

« Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage,

Vu les articles 1188, 1240 et 1241 du Code Civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTER Monsieur [W] [M] de l’ensemble de ses demandes.

A titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur [W] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10], pris en la personne de son représentant légal, le Cabinet JOURNÉ la somme de 10.192,60 Euros, outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la signification du jugement à intervenir.

A titre subsidiaire,

CONDAMNER Monsieur [W] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 10], pris en la personne de son représentant légal, le Cabinet JOURNÉ la somme de 7.083,33 Euros, outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la signification du jugement à intervenir.

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [W] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10], pris en la personne de son représentant légal, le Cabinet JOURNÉ, la somme de 4.800 Euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel BUSSON, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance du 13 mai 2024, et fixée à l’audience du 21 mai 2025, puis mise en délibéré au 22 juillet 2025 date à laquelle il a été mis à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la nullité de la résolution n°23 de l’assemblée générale en date du 3 avril 2023 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

M. [M] fait valoir qu’il est victime, comme le syndicat des copropriétaires, d’agissements délictuels de tiers qui se sont introduit à son domicile et ont dégradé ses parties privatives comme les parties communes, lors de la fête organisée par sa fille pour son anniversaire en raison d’une invitation sur les réseaux sociaux.

Il rappelle que la totalité des travaux de remise en état de la verrière, partie commune, ont été pris en charge par l’assureur de l’immeuble.

L’inscription de ces sommes au débit de son compte de copropriétaire par le syndic, en raison de l’aggravation de la sinistralité de l’immeuble, alors que cet état de fait ne lui est pas imputable, et est contraire à l’article 10 et l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et s’analyse comme une clause d’aggravation des charges.

Il soutient que cette résolution est contraire aux stipulations du règlement de copropriété de l’immeuble, qui prévoit expressément que le syndicat sera assuré contre les bris de glace, avec renonciation au recours contre les copropriétaires ou occupants des locaux.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le montant global du sinistre, s’agissant du coût de la réfection de la verrière et de la vitre de la porte de l’escalier de service, s’élève à 10.192,60 euros.

Il rappelle que le syndic de l’immeuble a demandé en vain à la MAIF, assureur multirisque habitation de M. [M], de prendre en charge le sinistre.

Il constate que les conséquences de la soirée organisée par la fille de M.[M] ont aggravé la sinistralité de l’immeuble de 163 %, et induit le doublement des primes d’assurance.

Il analyse la résolution querellée comme une habilitation donnée au syndic de l’immeuble à agir en justice contre M. [M] aux fins de recouvrir les sommes liées aux conséquences de la soirée qui a dégénéré.


L’article 8 -I de la loi du 10 juillet 1965 dispose « I. — Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »

En application de ce texte, les stipulations du règlement de copropriété ont force de loi entre tous les copropriétaires, et il s’interprète à l’aune des principes d’interprétation des contrats prévus par les articles 1188 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 « Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30 ».

En application de ces textes, toute violation des règles de fond, comme les règles de majorité, ou des règles de forme concernant la tenue et la convocation des assemblées peut donner lieu à une action en nullité, qui peut concerner selon le cas l’assemblée générale elle-même, ou l’une de ses résolutions.
En revanche, le tribunal ne peut être saisi d’une demande en contestation d’une décision d’assemblée générale pour le seul motif qu’elle serait inéquitable ou inopportune (CA Paris, 23è. Chb A, 27 janvier 1999).

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur ce

La résolution n°23 du procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 3 avril 2023, versé aux débats, est ainsi libellée :

« Mise à la charge de Monsieur [W] [M] du coût des travaux de remise en état de la verrière du bâtiment B endommagée par son fait, sa négligence ou celle de ses invités – coût des travaux : 10.192, 60 euros – décision à prendre (Majorité de l’article 24)

Le Syndic rappelle l’information transmise à la 25e résolution de l’assemblée générale du 10 mars 2022 lors d’une fête organisée en soirée chez Monsieur [W] [M] le 13 mai 2021.
Les travaux de remise en état des dommages sur la verrière se sont élevés à un montant de 10.192,60 euros. La compagnie d’assurance de l’immeuble a indemnisé les dommages s’agissant d’une partie commune et un recours a été adressé le 7 février 2022 à la compagnie d’assurance de [W] [M] dans le cadre de sa responsabilité civile aux fins d’un remboursement.
A ce jour, aucun remboursement n’a été adressé au syndicat des copropriétaires.
Ce sinistre ayant aggravé la sinistralité de l’immeuble, passée à 163%, la prime d’assurance annuelle de l’immeuble est passée de 3.795,73 euros en 2021, à 7.148,18 euros en 2022, puis 7.526,61 euros en 2023.

Résolution
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide que tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires par le fait, la faute ou la négligence de Monsieur [W] [M] lui sont imputés soit la somme de 10.192,60 euros correspondant aux travaux de remise en état de la verrière endommagée du bâtiment B.
A défaut, l’assemblée donne tous pouvoirs au Syndic pour agir dans le cadre de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pour agir sur le plan judiciaire devant toute juridiction à l’encontre de [W] [M] aux fins de recouvrir le montant exposé.

11/14 Présents ou Représentés soit 943/1000
Ont voté « [Localité 8] » et sont opposés à la décision de l’assemblée
Mme [F] [Z] (77) M. [M] [W] (34) Ind. [M] [W] / Mme [P] [B] (33) Mme [M] [T] (103)
Votent « POUR » : 691/943
Votent « [Localité 8] » : 252/943
Cette résolution est ADOPTEE à la MAJORITE prévue par l’article 24 »

Il résulte de l’analyse de la résolution n°23 que les copropriétaires ont décidé que le coût de la réfection des parties communes, consécutive aux dégradations causées lors de la soirée du 13 mai 2021, devait être supportée par le propriétaire de l’appartement dans lequel cette soirée s’était déroulée, soit M. [M].

Cette résolution ne peut s’analyser comme une clause d’aggravation des charges dès lors qu’il ne s’agit pas d’une stipulation du règlement de copropriété, ni d’une résolution ayant pour objet de modifier le règlement de copropriété quant aux tantièmes de répartition des charges.

Cette résolution a été votée à la majorité applicable, et non contestée par les parties, de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Décision du 22 Juillet 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/08344 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DK3

Le chapitre VI du règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1], en date de novembre 1978, versé aux débats, est consacré aux « Assurances ».

L’article 118 dudit règlement, inscrit dans ce chapitre, stipule que :
« Le syndicat sera assuré contre :
1°- L’incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l’électricité et le gaz, les dégâts des eaux et les bris de glace (avec renonciation au recours contre les copropriétaires de l’immeuble occupant un appartement, local ou garage ou contre les locataires et occupants de ces locaux).
2°- Le recours des voisins et le recours des locataires ;
3°- La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l’ensemble immobilier (défaut de réparations, vices de construction ou de réparations etc...) »

Cette clause qui rappelle que le syndicat des copropriétaires est assuré pour des dommages causés aux tiers par des bris de glace ne vaut pas renonciation aux recours pour des dommages causés aux parties communes.

Dès lors le moyen du demandeur relatif à la violation du règlement de copropriété par le vote de la résolution n°23 ne sera pas davantage retenu.

Par conséquent et en application des textes susvisés, le tribunal ne pouvant se prononcer sur l’opportunité, l’utilité ou le bien-fondé d’une décision prise par l’assemblée générale, qui est souveraine, M. [M], succombant dans la démonstration qui lui incombe de l’irrégularité de la résolution querellée, sera débouté de sa demande d’annulation de la résolution n°23 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] en date du 3 avril 2023. 

2- Sur la demande reconventionnelle indemnitaire du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires soutient que la responsabilité de M.[M] est engagée au titre du règlement de copropriété, qui stipule en son article 8 que chacun des copropriétaires a le droit de jouir de ses parties privatives comprises dans son lot, « (...) à condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l’immeuble, soit porter atteinte à sa destination (...) » ; sachant que M. [M] a expressément reconnu que sa fille avait perdu le contrôle de la soirée, et qu’elle connaissait l’identité et les coordonnées d’une partie des invités ou des auteurs des faits, puisque l’article 9 dudit règlement stipule que « chacun des copropriétaires sera personnellement responsable des dégradations faite aux parties communes (...), que ce soit par son fait, par le fait de son locataire, de son personnel, ou des personnes se rendant chez lui ».

Il argue fournir aux débats les pièces attestant que l’ensemble des participants à cette soirée sauvage, organisée pendant la période de pandémie covid, ont été invités par la fille du demandeur.

Il soutient la responsabilité personnelle de M. [M] non seulement sur sa faute, mais également sur le fondement de la responsabilité objective au titre de la théorie des troubles du voisinage.

Il expose que l’augmentation des primes d’assurance de l’immeuble constitue un préjudice dont il demande réparation, par l’exercice d’une action en justice qui ne lui est pas interdite par le règlement de copropriété, comme le soutient le demandeur, car l’article 118 dudit règlement empêche seulement l’action récursoire de l’assureur de l’immeuble contre le copropriétaire fautif, mais non celle du syndicat des copropriétaires, d’ordre public en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Il sollicite en conséquence l’indemnisation du coût des travaux, arguant vouloir en rembourser le montant à l’assureur pour réduire le montant de sa prime d’assurance – soit 10.192,60 euros - et à titre subsidiaire l’indemnisation du surcoût induit de ladite prime, du fait de l’augmentation de la sinistralité de l’immeuble consécutif aux dégâts commis lors de cette soirée, soit 7.148,18 euros.

M. [M] soutient tout d’abord que la demande indemnitaire est irrecevable en application de l’article 118 du règlement de copropriété.

M. [M] fait ensuite valoir que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas en quoi sa responsabilité personnelle serait engagée au titre d’un comportement fautif, et soutient en conséquence qu’une aggravation de ses charges est illégale ; étant au surplus souligné que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas davantage un préjudice, puisque le coût des travaux de remise en état de la verrière dégradée ont été intégralement pris en charge par l’assureur de la copropriété.

Il argue que la théorie des troubles anormaux du voisinage ne saurait davantage prospérer en l’espèce, car les désordres invoqués portent sur des parties communes, et ont été causés par des tiers.

Il expose que le montant du préjudice allégué de 7.083,33 euros au titre de l’augmentation de la prime d’assurance résulte d’une simple déclaration du syndic, non appuyée de documents comptables, et ne saurait valoir démonstration ; étant au surplus souligné que le montant sollicité est contredit par les pièces communiquées, qui font état d’une augmentation d’un peu moins de 3.000 euros.

Il ajoute que l’augmentation de la prime ne résulte pas du seul remplacement de la verrière mais d’un ensemble de sinistres intervenus en 2020 et 2021, et de l’augmentation des primes d’assurances, en conséquence le syndicat des copropriétaires n’établit pas la causalité entre le sinistre du 13 mai 2021 et le préjudice allégué.


Toutefois, il a déjà été rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur le caractère équitable ou opportun de la résolution ayant mis à la charge de M. [M] les conséquences dommageables pour la copropriété de la soirée qui s’est déroulée dans son appartement.

Or le tribunal relève que cette demande n’a pour objet que d’imputer à M. [M] la somme de 10.192,60 euros correspondant aux travaux de remise en état de la verrière endommagée du bâtiment B, somme qui lui a déjà été imputée par la résolution querellée de l’assemblée générale des copropriétaires, qui n’a pas été annulée.

En conséquence, cette demande est sans objet et il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande reconventionnelle.

3- Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens
 
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
 
M. [M] succombant en sa demande principale et le syndicat des copropriétaires en sa demande reconventionnelle, ils garderont chacun à leur charge leurs propres dépens.

Compte-tenu du sens de la décision du présent litige, M. [M] sera débouté de sa demande de dispense de participation aux frais de la présente procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 
- Sur les frais non compris dans les dépens
 
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
 
En équité, chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles.
 
- Sur l’exécution provisoire
 
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
 
En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
 
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEBOUTE M. [W] [M] de sa demande d’annulation de la résolution n°23 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] en date du 3 avril 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle indemnitaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à l’encontre de M. [W] [M] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] aux dépens qu’il a engagés pour la présente instance ;

CONDAMNE M. [W] [M] aux dépens qu’il a engagés pour la présente instance ;

DEBOUTE M. [W] [M] de sa demande de dispense de la participation aux frais de la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

DEBOUTE M. [W] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 9] le 22 Juillet 2025.

La Greffière La Présidente

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