TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00555
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00555 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFKZ
ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 15 Juillet 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DECISION RECTIFICATIVE
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
et le QUINZE JUILLET
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
LES RESIDENCES [Adresse 11], Société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY,
inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [L] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
M. [T] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant
Mme [U] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, statuant en qualité de Juge de la protection au Tribunal de proximité de Mantes- la-Jolie
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe le 06 Juin 2025, Me MENARD WEILLER, conseil de S.A. [Adresse 10] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.
La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne :
- il est indiqué sur la première page Madame [T] [J]
Et de remplacer par les mentions ci-après :
- Monsieur [T] [J].
Compte tenu de la nature de la requête, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.
En conséquence, il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de Mantes la Jolie le 29 avril 2025.
ORDONNE la rectification du n° minute. : 2025/311
DIT
au lieu de lire :
- il est indiqué sur la première page Madame [T] [J]
Il convient de lire :
- Monsieur [T] [J].
Le reste de la décision sans changement ;
DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute 2025/311 et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait le 15 juillet 2025 et signé par le Président et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
CHAKIRI Nadia SOUROU Christian
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