TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00073

TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYB5

Minute: /2025

S.A. LES RESIDENCES

C/

[K] [Y]
[J] [B] [Y]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

La Société LES RESIDENCES
S.A. d' [Adresse 6] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l'OPIEVOY en raison d'un transfert de branche complète et autonome d'activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l'Essonne.
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

et

M. [K] [Y]
né le 30 juin 1969 en TUNISIE
demeurant [Adresse 2] [Adresse 7]
comparant en personne

Mme [J] [B] [Y]
née le 07 mai 1983 en TUNISIE
demeurant [Adresse 2] [Adresse 7]
représentée par M. [K] [Y], son mari muni d'un pouvoir.

Dont le Tribunal a été saisi par assignation.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

Les parties défendresses présentes à l'audience déclarent accepter le désistement;

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYB5;

▸ Constate que le défendeur a accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN