TJ 84031, 24 juill. 2025, RG 25/00078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00078 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTFJ

RENDUE LE : VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Enora LAURENT, Vice-présidente
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [X]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [R] [K]
demeurant [Adresse 3]

non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 24 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [X] a donné à bail à madame [N] [R] [K] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], par contrat du 1er décembre 2022, pour un loyer mensuel de 550 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, monsieur [U] [X] a fait signifier à madame [N] [R] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 octobre 2024.

C’est dans ce contexte que par acte du 4 avril 2025, monsieur [U] [X] a fait citer madame [N] [R] [K] à comparaitre à l’audience du 19 juin 2025 tenue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] (84) statuant en référé pour obtenir notamment la résiliation du contrat de bail, l'expulsion de la requise et sa condamnation en paiement.

L’affaire a pu utilement être évoquée à l’audience du 19 juin 2025.

A cette occasion, monsieur [U] [X], représenté par son Avocat, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance et actualisé la dette locative à 8800 euros suivant décompte arrêté au 1er juin 2025.

Madame [N] [R] [K], citée à Etude, n’a pas comparu.

Aucun diagnostic social et financier figure au dossier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RÉSILIATION
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation du 4 avril 2025 a été notifiée à la préfecture du [Localité 6] par la voie électronique le 7 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de ladite assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 1er décembre 2022 contient une clause résolutoire (article XI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 octobre 2024, pour la somme en principal de 4400 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (délai convenu contractuellement), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 10 décembre 2024.

L’expulsion de madame [N] [R] [K] sera donc ordonnée.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
Monsieur [U] [X] produit un décompte démontrant que madame [N] [R] [K] reste à devoir la somme de 8800 euros à la date du 1er juin 2025.

La requise, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Cependant, ce montant n'a pas pu être débattu contradictoirement. Il ne pourra donc pas être retenu. Seul sera en conséquence retenu le montant visé dans l'assignation, soit 7700 euros.

Madame [N] [R] [K] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 7700 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4400 euros à compter du commandement de payer du 9 octobre 2024 et sur la somme de 7700 euros à compter de l'assignation du 04 avril 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [N] [R] [K] sera également condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, madame [N] [R] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant le cout du commandement de payer et de l’assignation.
Elle sera également condamnée à payer à monsieur [U] [X] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS