TJ 84007, 29 avr. 2025, RG 16/01261
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG :N° RG 16/01261 - N° Portalis DB3F-W-B7A-HMR5
Chambre : 1 - Section : 4
Minute N° : 25/00028
copies délivrées le 29 Avril 2025
à M.[T]-Me [Z]-MP
JUGEMENT DU 29 Avril 2025
CONSTAT EXECUTION DU PLAN
COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN :
Me [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me [N] [H], mandataire judiciaire salariée munie d’un pouvoir régulier
DÉBITEUR :
Monsieur [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant et assisté de Mme [O] [U] de l’Association [5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente,
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assistés de Madame Béatrice OGIER, greffier
en présence du ministère public en la personne de M. [V] [C],
DÉBATS :
Audience en chambre du conseil du 25 Mars 2025,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, du tribunal judiciaire d’Avignon.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate que l’exécution du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 22 avril 2014 modifié par jugements des 24 mai 2016 et 22 novembre 2016 au profit de monsieur [K] [T] est achevée ;
Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ;
Invite le commissaire à l’exécution du plan à déposer au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l’article R626-51 du code de commerce dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Béatrice OGIER, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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