Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 54395, 22 juill. 2025, RG 25/00359


Vérifier : TJ 54395, 22 juill. 2025, RG 25/00359 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/07/2025
Numéro
25/00359
Lieu / cour
tj54395
Chambre
Ch. 9 REFERES
Type
other
Id
6882a02a5f09f7fee0f12111

Texte de la décision

2,023 caractères

MINUTE N° : 25 /
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JRGG
AFFAIRE : S.A.S. MATHIEU IMMOBILIER, S.A.S. TOURNIER IMMOBILIER C/ S.A.S. ARZUM, S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant élu domicile en qualité de créancier inscrit au sein de l’Etude de Maître [S] [V], Notaire dont l’adresse est à [Adresse 5], société prise en la personne de son Représentant légal en exercice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 9 REFERES

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

DEMANDERESSES
S.A.S. MATHIEU IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170

S.A.S. TOURNIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170

DEFENDERESSES
S.A.S. ARZUM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

S.A. LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant élu domicile en qualité de créancier inscrit au sein de l’Etude de Maître [S] [V], Notaire dont l’adresse est à [Adresse 5], société prise en la personne de son Représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Nous, Sandrine ERHARDT, juge des référés, assistée de Sabrina WITTMANN, greffière,

Vu l’assignation délivrée les 19 juin et 27 juin 2025 ;

Vu l’audience de ce jour au terme de laquelle les demanderesses ont indiqué se désister de l’instance en cours en raison de la régularisation d’un protocole d’accord ; qu’elles ont transmis par voie électronique le 11 juillet 2025 des conclusions en ce sens ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il y a lieu de constater le désistement d’instance, lequel est parfait en l’absence de présentation d’une défense des défendeurs.

EN CONSEQUENCE

Constatons le désistement d'instance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du présent tribunal ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

La greffière, Le juge des référés,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.