TJ 30189, 9 juill. 2025, RG 25/03393
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
N° Minute : JAF1 2025/ 85
Jugement du 09 Juillet 2025
Notifications : copies délivrées le :
avec formule exécutoire : aux avocats
et expédition au Notaire commis
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 25/03393 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LDEV
J U G E M E N T
Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de juge commis
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
ayant pour conseil Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NÎMES plaidant
ET
DÉFENDERESSE:
Madame [S] [Y] divorcée [G]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
non comparante ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement en date du 11 mai 2022 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision entre Monsieur [D] [G] et Madame [S] [Y] , désignant pour y procéder Maître [V] [I] , Notaire à [Localité 8] pour y procéder ,
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 11], désignant en qualité de juge commis la Première-Vice Présidente du Pôle Famille,
Vu les difficultés rencontrées par le notaire , compte tenu du désaccord des parties, quant à l’évaluation du bien immobilier sis à [Adresse 13]
Vu l’article 1371 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La Juge commis, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNE UNE EXPERTISE IMMOBILIÈRE
confiée à Monsieur [O] [M], [Adresse 5] - téléphone [XXXXXXXX03] - mèl: [Courriel 9] expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 11],
AFIN de :
- de recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l’audition lui parait utile,
- de se faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires, même s’ils sont détenus par des tiers,
- de visiter et d’examiner l’immeuble sis à [Localité 12] [Adresse 1], d’en déterminer la valeur vénale actuelle et la valeur locative
DIT qu’il établira, si nécessaire, un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leur conseils afin de provoquer leurs observations,
DIT qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuelles des parties qu’il devra déposer en double exemplaire accompagné de sa note de frais au Greffe de ce Tribunal - Service des Expertises - dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation,
DIT que le rapport devra également être adressé au notaire commis,
DIT qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête.
FIXE le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €),
DIT que chaque partie doit consigner la moitié de cette somme, à la régie du tribunal, avant le 1er septembre 2025, et que faute de consignation dans ce délai, il en sera tiré toutes conséquences,
DIT que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA JUGE COMMIS
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