TJ 30189, 17 juill. 2025, RG 25/00011

Le Tribunal statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort sans audience et après avis du Ministère Public,

ANNULE l’acte d’état civil enregistrant le changement de nom de Madame [S] [D] [K] née le 28 mars 1993 à [Localité 3] (98) sous le n°358/2023

DIT que le dispositif de ce jugement à intervenir sera transcrit sur les registres d’état civil

DIT que mention en sera faite en marge de l’acte annulé dont il ne pourra plus être délivré d’expédition ou extrait sans contenir mention de la dite annulation .

DIT que la présente décision sera notifiée à la personne requérante et qu’elle sera portée à la connaissance de Madame le Procureur de la République contre émargement.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat

Par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile devant un seul magistrat : Présidente : Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge rapporteur de la Chambre de la Famille du Cabinet 1, tenue en Chambre du conseil, sans débat, près du Tribunal judiciaire de NÎMES le 17 Juillet 2025, conformément aux conclusions du Ministère Public, assistée de : Madame BOUALAM Bartha, Greffière
Après avoir fait rapport aux assesseurs: Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice-Présidente. Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge rapporteur chargée de la Chambre de la Famille, et après en avoir délibéré avec elles a rendu hors présence du public et réputé contradictoirement suivant en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement le 17 Juillet 2025, et Madame la Présidente a signé le présent jugement gracieux avec la Greffière,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE