CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/01992
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01992 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJE6
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01992 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJE6 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [O] [D]
né le 14 Avril 1967 à [Localité 8] (39)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Dominique LICHTLEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0551 - N° du dossier E000AI09
APPELANT
ET
S.A.S.U. NEEWEE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 460
Société NEEWEE NETHERLANDS BV
[Adresse 10]
[Adresse 6] - PAYS BAS
Représentant : Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 460
Société NEEWEE ANALYTICS PRIVATE LIMITED
[Adresse 4]
[Localité 9] - Karnataka
[Localité 5]
Représentant : Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 460
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [D] de la décision rendue le 26 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. NEEWEE FRANCE, la Société NEEWEE NETHERLANDS BV, et la Société NEEWEE ANALYTICS PRIVATE LIMITED,
Monsieur [O] [D] a adressé le 10 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, indiquant qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties et a été exécuté,
Par conclusions adressées par voie électronique, le 17 Juillet 2025, les parties intimées ont a accepté le désistement sans réserve;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [O] [D] de son désistement d'instance et d'action et aux parties intimées de leur acceptation sans réserve du désistement d'instance et d'action de l'appelant,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [D].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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