CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 25/01933
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01933 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIYR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Juillet 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01933 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIYR dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [S] [E]
né le 10 Septembre 1963 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline GERMAIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87 - N° du dossier E000AHGR
APPELANT
ET
S.A.S. FOUNTAIN FRANCE IMPORTATEUR
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Mélanie RASSENEUR de l'AARPI NODENS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1276 - N° du dossier 20230212
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [E] de la décision rendue le 22 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. FOUNTAIN FRANCE IMPORTATEUR,
Monsieur [S] [E] a adressé le 21 Juillet 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [S] [E] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [E].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
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