CA Versailles, 24 juill. 2025, RG 24/03826
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03826 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5L3
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00715 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 30 Octobre 2024
Appelante :
Madame [P] [F] épouse [H], représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 2421981
Intimée :
Madame [V] [X] épouse [D], représentant : Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Par déclaration au greffe du 13 décembre 2024, Mme [P] [F] épouse [H] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 octobre 2024 dans un litige l'opposant à Mme [V] [X] épouse [D], intimée.
Par conclusions d'incident remises au greffe via le Rpva le 5 juin 2025, l'intimée a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de réserver les dépens.
En réponse à une demande d'observations, l'appelante a, par un message remis par le Rpva 27 juin 2025, indiqué justifier du règlement, par un virement du 26 juin 2025 sur le compte Carpa de l'avocat de l'intimée, des condamnations prononcées par le jugement attaqué dans les limites de l'exécution provisoire de droit, sollicitant dès lors le rejet de la demande de radiation.
Par un message reçu au greffe par le Rpva le 11 juillet 2025, le conseil de l'intimée indique que cette dernière renonce à sa demande de radiation à la suite d'un virement bancaire effectué sur son compte Carpa.
MOTIFS :
Il y a lieu de donner acte à l'intimée de son désistement de l'incident à la suite du virement d'un montant de 7 953,76 euros sur le compte Carpa de son conseil.
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'intimée, sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme [V] [X] épouse [D] de son désistement de l'incident ;
Laisse les dépens de l'incident à la charge de Mme [V] [X] épouse [D], sauf meilleur accord.
le 24 Juillet 2025
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
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