CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/09493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/09493 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNZD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025
Date de saisine : 04 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025013445 rendue par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de PARIS le 15 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. GESTION TRANSPARENTE Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250242
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. [J] YANG-TING EN LA PERSONNE DE ME [K] [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation de la SARL GESTION TRANSPARENTE, Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette
qualité audit siège
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 21 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 juillet 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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