CA Paris, 15 juill. 2025, RG 25/04690

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 15 JUILLET 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04690 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7E2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2025 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2025000093

APPELANTE

S.A.R.L. AB JAZZ agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 841 040 108

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. FHBX

[Adresse 1]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 491 975 041

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [R] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. AB JAZZ

[Adresse 2]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 808 344 071

Représentées par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

Assistée par Me Esther CLAUDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : C479

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La société à responsabilité limitée AB Jazz, immatriculée en 1970 et gérée par M. [E] depuis 2018, exerce une activité de bar-restaurant.

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris, sur assignation de l'Urssaf Île-de-France, se prévalant d'une créance de 74 251,47 euros, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AB Jazz et nommé la SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl Asteren mandataire judiciaire.

Par requête du 30 janvier 2025, la SELARL FHBX, en la personne de Me [V], a demandé au tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, notamment en raison d'une gestion lacunaire sur la production des comptes annuels et des prévisionnels de trésorerie.

Par jugement contradictoire du 19 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société AB Jazz, nommé la SELARL Asteren en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 3 mars 2025, la société AB Jazz a interjeté appel du jugement, intimant ainsi la SELARL Asteren et la SELARL FHBX, ès-qualités.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2025, la société AB Jazz demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, en conséquence de constater le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Si par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la SELARL Asteren et la SELARL FHBX, ès-qualités, demandaient à la cour d'appel de Paris de :

- Prononcer la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros RG 25/04690 et RG 25/08394 ;

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 février 2025, prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société AB Jazz en liquidation judiciaire ;

- Débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes ;

- Réserver les dépens en frais de procédure,

à l'audience compte tenu des conclusions de désistement déposées le 3 juillet par la société AB Jazz, elles indiquent accepter le désistement d'appel..

Par avis du 3 juillet 2025, le ministère public sollicite la confirmation du jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement d'appel de la société AB JAZZ et l'acceptation de ce désistement par les organes de la procédure.

Le désistement est donc parfait.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,