CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/00385
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSMY
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024
Date de saisine : 08 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2021M5219 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 15 Décembre 2021
Appelante :
S.C.I. FORBIN 5 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267857
Intimés :
Monsieur [G] [R] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société CELIO FRANCE, représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
S.C.P. B.T.S.G. ² prise en la personne de Maître [F] [O] en qualité de Mandataire Judiciaire de la société CELIO FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
S.A.S. CELIO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA prise en la personne de Maître [T] [C] es qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 17 juillet 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 23 juillet 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 juillet 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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