CA Paris, 23 juill. 2025, RG 24/18040
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/18040 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIIN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de saisine : 05 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2023037624 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 20 Septembre 2024
Appelantes :
S.A.S. FREELAND DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société NewLife Finance (RCS 852 227
693), agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474746
S.A.S.U. FREELAND GROUP venant aux droits de la société MISSIONEO GROUP (RCS 830 605 440),agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474746
Intimée :
S.A.R.L. BCA HOLDING agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240790
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 17 juillet 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 22 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 juillet 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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