CA Orleans, 24 juill. 2025, RG 25/02168

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 24 JUILLET 2025

Minute N° 703/2025

N° RG 25/02168 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIDT

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 23 juillet 2025 à 12h53

Nous, Florence CHOUVIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par M. Victor MUHAMMAD, substitut du procureur,

INTIMÉ :

Monsieur [P] [E]

né le 02 mars 1980 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne

ayant eu pour conseil en première instance Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'Orléans ;

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 juillet 2025 à 12h53 par le tribunal judiciaire d'Orléans mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [P] [E] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 23 juillet 2025 à 13h17 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 juillet 2025 à 16h57 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 23 juillet 2025 :

- à Monsieur [P] [E] à 17h15,

- à Maître Sabine PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS à 16h58,

- et à Monsieur le préfet de la [Localité 1]-Atlantique à 16h58 ;

En l'absence d'observations suite aux notifications ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, rendue en audience publique à 12h53, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 13h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 23 juillet 2025 à 16h58, le parquet d'[Localité 4] a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.

Sur le caractère suspensif de l'appel :

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [P] [E] les éléments suivants :

Sur les garanties de représentation, M. [P] [E] est dépourvu de document de voyage en cours de validité, mais son identité et sa nationalité algérienne ont été confirmées par le consulat d'Algérie de [Localité 2], d'après un courrier du 22 décembre 2022.

Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire lui ayant été notifiée le 6 octobre 2022, à laquelle il n'a pas déféré, se maintenant ainsi en situation irrégulière sur le territoire depuis bientôt trois ans. Il s'est également soustrait aux obligations de pointage de l'assignation à résidence lui ayant été notifiée le 23 avril 2024.

Au regard de ces éléments, l'intimé ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,