CA Metz, 24 juill. 2025, RG 20/01382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/01382 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKD3

Minute n°

[B], [R]

C/

Société SERVILUX EUROPE SECS, S.A. AXA FRANCE IARD

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 18/01370

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 24 JUILLET 2025

APPELANTS :

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

Madame [D] [R] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

Société SERVILUX EUROPE SECS Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6] / GDL

S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par , Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01382 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKD3

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 27 juin 2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 27 Juin 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS