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CA Caen, 6 nov. 2024, RG 24/01456


Vérifier : CA Caen, 6 nov. 2024, RG 24/01456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2024
Numéro
24/01456
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
6883113c4d9076bf079c23c3

Texte de la décision

1,209 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01456 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HN6Q

S.A.S. SAMAT CONSTRUCTIONS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240064

APPELANTE

Monsieur [H] [N] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-01

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A.S. SAMAT CONSTRUCTIONS, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 17 Avril 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. SAMAT CONSTRUCTIONS aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 06 Novembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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