Cass., 23 juill. 2025, n° 25-83.485

N° M 25-83.485 F-D

N° 01116

GM 23 JUILLET 2025

NON-LIEU A STATUER

Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025

M. [M] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [M] [R], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Le 10 juillet 2025 il a été procédé à la levée d'écrou de M. [R], qui a exécuté sa peine, à l'occasion de sa remise aux autorités du Royaume d'Espagne en exécution du mandat sus-évoqué.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :