CA Caen, 6 nov. 2024, RG 23/02778
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 23/02778 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKHI
Affaire :
Monsieur [K] [F]
représenté et assisté de Me [O], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6690
C/
Madame [J] [N]
Représentée et assistée de Me [Z], avocat au barreau de LISIEUX
Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de M. COLLET , greffière,
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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Caen en date du 26 septembre 2023 prononcé entre en demande madame [N] et en défense monsieur [F] auquel il convient de se reporter.
Vu les 2 déclarations d'appel effectuées par monsieur [F] enregistrées sous les N° 23/2376 et 24/264, enrôlées sous les N° de RG 23/2778 et 24/317.
Les deux instances ainsi enrôlées ont été jointes sous le N° de RG 23/2778.
Par des conclusions sur incident notifiées le 23 mai 2024 madame [N] a sollicité la radiation de l'affaire du rôle de la cour portant sur l'incident pour un défaut d'exécution du jugement entrepris.
Puis par des écritures du 16 octobre 2024 madame [N] s'est désistée de son incident en ce compris de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
- Donnons acte à madame [H] de son désistement de son incident en radiation pour défaut d'exécution du jugement entrepris et de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Constatons l'extinction de l'instance d'incident en radiation pour défaut d'exécution ;
- Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
- Renvoyons l'affaire à la mise en état du 18 décembre 2024 pour fixation.
LA GREFFIÈRE
M. COLLET
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. GUIGUESSON
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