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CA Caen, 16 oct. 2024, RG 23/02220


Vérifier : CA Caen, 16 oct. 2024, RG 23/02220 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/10/2024
Numéro
23/02220
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème chambre sociale
Type
ordonnance
Id
688312d19a4bcd46bcddb06c

Texte de la décision

1,262 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème chambre sociale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : N° RG 23/02220 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7E

S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

re de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

APPELANT

Madame [G] [H]

[Adresse 5]

[Localité 3]

assistée de Me Karine FAUTRAT de l'AARPI BFL, avocat au barreau de CAEN

[8] prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEES

Nous, E. LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président de chambre , Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2024 de la S.A.S. [6] , indiquant se désister de l'appel interjeté le 21 Septembre 2023 contre un jugement rendu le 11 Août 2023 par le Pole social du Tribunal judicaire de CAEN,

Vu l'absence d'appel incident ou demande incidente ;

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Fait à [Localité 7], le 16 Octobre 2024

Le Greffier Le Président

E. GOULARD E. LE BOURVELLEC

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