CA Aix Provence, 24 juill. 2025, RG 25/01456

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 JUILLET 2025

N° RG 25/01456 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA2J

Copie conforme

délivrée le 24 Juillet 2025 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 22 juillet 2025 à 11H59.

APPELANTE

PRÉFECTURE DU VAR

Avisée et non représenté

INTIMÉ

Monsieur [O] [U]

né le 4 mars 1996 à [Localité 4] (Algérie)

de nationalité algérienne

Représenté par Maître Aurélie BOURJAC, avocate au barreau de NICE, avocate choisie

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 24 juillet 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025 à 15h40

Signé par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Achille TAMPREAU, Greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation du tribunal correctionnel de Toulon en date du 8 septembre 2023 portant interdiction définitive du territoire national ;

Vu l'arrêté pris le 23 mai 2025 par le préfet du Var fixant le pays de destination ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mai 2025 par la préfecture du Var, notifiée le 24 mai 2025 à 7H49 ;

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice rejetant la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention ;

Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2025 à 9H31 par la préfecture du Var qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et la prolongation de la mesure de rétention de M. [U] dont elle fait valoir qu'il a été condamné le 8 septembre 2023 à une interdiction définitive du territoire français pour des faits de vol par ruse et le 9 décembre 2024 à huit mois d'emprisonnement pour des faits de recel et rébellion outre le fait qu'il a été signalé à plusieurs reprises entre 2023 et 2024 et représente donc une menace pour l'ordre public ;

A l'audience,

Monsieur [O] [U] ne comparaît pas.

Le représentant du préfet ne comparaît pas.

L'avocate du retenu, régulièrement entendue, reprend les termes de ses conclusions écrites et demande la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA

Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 (soixante jours), lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le même texte ajoute que le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Il énonce enfin que l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué et si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Il ne résulte ainsi nullement des dispositions de l'article L742-45 susvisé que la menace à l'ordre public justifiant une troisième prolongation devrait nécessairement apparaître durant les quinze derniers jours et pas davantage qu'elle constituerait une condition cumulative avec les autres critères.

La demande de troisième prolongation est justifiée au regard de la menace certaine et actuelle à l'ordre public que représente l'intéressé sur le territoire national du fait des deux condamnations mentionnées dans les conclusions d'appel de la préfecture, dont la plus récente du 9 décembre 2024 atteste d'une persistance dans les comportements délinquantiels.

Il conviendra donc d'infirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice et d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention de M. [U] ainsi qu'il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS