CA Aix Provence, 24 juill. 2025, RG 25/00126

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/08982 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA3N

Ordonnance 25/126

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Isabelle MIQUEL, Conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;

Vu la requête présentée le 23 Juillet 2025 par M. [B] [F], la S.A.S. BELINI et la S.A.S. SARNIA, Représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/08982 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA3N

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile

L'article 917 du code de procédure civile dispose que «'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»

En application de l'article 918 du code de procédure civile, « La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.'»

Les requérants invoquent à l'appui de leur demande d'autorisation d'assignation à jour fixe la nécessité d'obtenir des fonds pour faire réparer en urgence le bateau que doit utiliser M. [J] pour participer aux épreuves qualificatives de la course du Vendée globe 2028, lesquelles commenceront au plus tard au printemps 2026.

Cependant, les éléments invoqués par les requérents ne suffisent pas à démontrer le péril qui affecterait leurs droits et qui justifierait qu'ils soient autorisés à assigner à jour fixe.

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC n'est pas établi, il convient par conséquent de rejeter la demande d'autorisation à jour fixe.

PAR CES MOTIFS