TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 24/00532
Vérifier : TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 24/00532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 15] DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00532 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXHT
N° MINUTE 25/00436
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
EN DEMANDE
Madame [E] [H] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 14] [Adresse 13] [Adresse 3] [Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocate au barreau de Saint-Denis de La
Réunion, dans le cadre d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2024-00299 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION
EN DEFENSE
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Madame [I] [U] (Secrétaire [9] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :28 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [E] [H] [S] recevable,
REJETTE la demande d’expertise,
DEBOUTE Madame [E] [H] [S] de sa demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap volet aide humaine,
CONDAMNE Madame [E] [H] [S] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [8].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.