TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 21/06048

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/06048 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFEE

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037
Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS - 911

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE

Le 22 juillet 2025

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.C.P. [Y] [N] - BONETTO, intervenante volontaire, prise en la personne de Maître [D] [N], en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ

S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES, intervenante volontaire, prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité d’administrateur judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ

S.C.P. [A] [I] & [U] [G], intervenant volontaire, prise en la personne de Maître [C] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ

S.A.S. LES MANDATAIRES, intervenante volontaire, prise en la personne de Maître [M] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAN MARINA
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ

S.A.S.U. SAN MARINA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Jérémy GENY- LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [L] [E]
né le 17 mai 1961 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Madame [K] [J] épouse [F]
née le 04 novembre 1934 à [Localité 8] (69)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 19 juin 2023 ;

Attendu qu’il convient de prononcer la péremption de la présente instance en l’absence de diligences des parties depuis plus de deux ans ;

PAR CES MOTIFS