TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 24/00148

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juillet 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT
C/
Monsieur [J] [D] [M]
Madame [P] [T] [A] [I] épouse [M]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00148 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2FE

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781

Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON (postulant), Maître Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE de la SELARL C.V.S. (CORNET VINCENT SEGUREL), avocats au barreau de PARIS (plaidant)

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [J] [M]
et
Madame [P] [I] épouse [M]
demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON (postulant), Maître Valérie GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant)

PARTIES SAISIES

Créancier inscrit :

S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par une précédente décision en date du 11 février 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [J] [M] et Madame [P] [I] épouse [M] à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier au prix minimal de 180.000 euros et fixé au mardi 10 juin 2025 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

A l’audience du 24 juin 2025, les parties ont sollicité que soit constatée la vente amiable.

SUR CE

Aux termes de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution :

“A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

En l’espèce, le conseil du créancier poursuivant a produit l’acte de vente en date du 24 mars 2025 rédigée par Maître [B] [X], notaire à [Localité 4] (69), entre Madame [P] [I] épouse [M] et Monsieur [J] [M] en qualité de partie venderesse et Monsieur [R] [S] et Madame [H] [W], au prix de 195 000 € comprenant des frais des commissions d’agence à hauteur de 10 000 € et des frais de mutation du syndic de copropriété à hauteur de 376,42 €, au regard de l’attestation notariée en date du 10 juin 2025.

Le prix de vente, déduit des frais des commissions d’agence et des frais de mutation du syndic de copropriété, a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations le 24 mars 2025 selon l’avis d’opéré du 16 avril 2025 attestant de la bonne réception des fonds.

Les frais taxés ont été consignés également, suivant avis d’opéré de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2025.

L’acte étant conforme aux conditions fixées par le jugement précité, il convient de constater la vente.

Il sera en outre ordonnée la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs.

PAR CES MOTIFS