TJ 94028, 14 mars 2025, RG 23/01154
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01154 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUPY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/01154 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUPY
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître Line JEAN-CHARLES
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [E] [D], demeurant [Adresse 2] [Adresse 5]
comparant et assisté par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [S] [C], assesseure du collège salarié
Mme [R] [T], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
-Déboute M. [D] de sa demande de révision de la catégorie de sa pension d’invalidité ;
-Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La greffière La présidente
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