TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/00204
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U43L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER N° RG 24/00204 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U43L
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître Charlotte PATRIGEON, par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [T] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant et assisté par Me Charlotte PATRIGEON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [Y] [L], assesseure du collège salarié
Mme [J] [E], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
-Dit que M. [O] présente sur le plan médical une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain ;
-Dit que M. [O] doit bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 1 à la date du 4 janvier 2023 sous réserve des conditions administratives qu’il appartient à la [4]
d’apprécier ;
-Déboute M. [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente
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