TJ 94028, 14 mars 2025, RG 23/00181
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00181 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCXD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
DOSSIER N° RG 23/00181 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCXD
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître [Localité 5] Noël par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [C]
demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Marie Noël LYON, avocat au barreau de VAL D’OISE
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [O] [B], assesseure du collège salarié
Mme [I] [V], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [C] au titre de l’accident du travail du 27 octobre 2017 doit être maintenu à 20% ;
-Déboute Mme [C] du surplus de ses demandes ;
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La greffière La présidente
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