TJ 91228, 22 juill. 2025, RG 25/02188

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-Président adjoint

N° dossier: N° RG 25/02188 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDPC

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 Juillet 2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-Président magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 18 juillet 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [G] [C]
née le 25 Janvier 1992 à [Localité 4] (SENEGAL)
représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE ;

TIERS :
Madame [H] [G],
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 22 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [G] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P] en date du 18 juillet 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [G] [C] à compter du 18 juillet 2025 à 22h30;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 21/07/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [G] [C] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 22/07/2025 ;

Vu les conclusions de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, pour Madame [G] [C];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS