TJ 59122, 22 juill. 2025, RG 25/00308
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Texte de la décision
N° RG 25/00308 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJW2
[L]
REF. PARQUET : 25/0008
ADOPTION [Localité 1]
N° MINUTE : 25/77
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
MAGISTRATS AYANT DELIBERE :
Madame Elisabeth GROS, Présidente
Madame Nathalie PERRAUDIN, Assesseur
Madame Karell CHAN, Assesseur
GREFFIER : Madame Pauline DE GORTER,
Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 Juillet 2025, dont la teneur suit après que les magistrats ci-dessus désignés en aient délibérés sans débats conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure civile;
GREFFIER : Madame Pauline DE GORTER,
LE TRIBUNAL,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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