TJ 59122, 22 juill. 2025, RG 25/00306

N° RG 25/00306 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJWY
[X] [R]

REF. PARQUET : 24/00036 ADOPTION PLENIERE

N° MINUTE : 25/76

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI

---

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

---

MAGISTRATS AYANT DELIBERE :

Madame Elisabeth GROS, Présidente
Madame Nathalie PERRAUDIN, Assesseur
Madame Karell CHAN, Assesseur

GREFFIER : Madame Pauline DE GORTER,

Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 Juillet 2025, dont la teneur suit après que les magistrats ci-dessus désignés en aient délibérés sans débats conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure civile;

GREFFIER : Madame Pauline DE GORTER,

LE TRIBUNAL,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]