TJ 22278, 25 juill. 2025, RG 25/00167

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Annexe 2
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 25/00334
N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXSD
Le 25 JUILLET 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame [V] et Madame [Y], greffière stagiaire

DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mai 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 25 JUILLET 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq

ENTRE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Charlotte GARNIER, avocate au barreau de RENNES,

ET :

Monsieur [O] [D],
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté,

-1- EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 24 avril 2023, ayant pris effet au 1er mai 2023, Monsieur [S] [I] a donné en location à Monsieur [O] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9] moyennant un loyer d’un montant de 455€ par mois.

La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [O] [D] dans le cadre du dispositif VISALE, pour le paiement des loyers et des charges par un contrat en date du 19 avril 2023.

Ne s’acquittant plus de l’intégralité des loyers, un commandement de payer la somme de 925,89€ en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré à Monsieur [O] [D] le 18 juin 2024 (acte déposé à l’étude).

Suivant acte en date du 30 décembre 2024, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir :
- Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail, à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts et griefs du preneur
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
- Condamner Monsieur [O] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3222,12€ avec intérêts aux taux légal à compter du commandement de payer du 18 juin 2024 sur la somme de 925,89€, et pour le surplus à compter de la présente assignation,
- Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,
- Condamner Monsieur [O] [D] à payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- Condamner Monsieur [O] [D] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Condamner Monsieur [O] [D] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2025.

A cette date, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et a réactualisé sa créance à la somme de 5576,57€ en principal (échéance d’avril 2025 incluse).

Monsieur [O] [D], bien que régulièrement assignée à comparaitre, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe de la juridiction. Il fait état de la carence de Monsieur [O] [D].

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond malgré le défaut de comparution de la défenderesse. Le jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

1 – Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes d’Armor par voie électronique le 31 décembre 2024, soit plus de huit semaines avant l’audience du 19 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 juin 2024, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation (le 30 décembre 2024) comme l'exige les dispositions de l'article 24 Il de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2 – Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ».

Le bail conclu le 24 avril 2023 contient une clause résolutoire qui prévoit expressément que le bail sera résilié de plein droit sans aucune formalité judiciaire « à défaut de paiement au terme convenu du loyer ou des charges, après un commandement de payer infructueux ».

Au terme d’un contrat de cautionnement en date du 19 avril 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et charges dues par le locataire et, le cas échéant, pour procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion (cf article 8-2).

Il n’est pas contesté que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur, Monsieur [S] [I], au titre de la garantie des loyers impayés, la somme totale de 5576,57 € correspondant aux échéances impayées pour les mois mai 2024 à mai 2025 déduction faite d’un versement de 1000 euros en juillet 2024; que suivant la dernière quittance d’indemnité subrogative en date du 14 mai 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est retrouvée subrogée dans les droits et actions du bailleur pour réclamer le remboursement desdites sommes, exercer une action en résiliation du bail ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie ainsi de sa qualité et intérêt à agir en lieu et place du bailleur.

Dans le commandement de payer la somme de 925,89€ en principal délivré le 18 juin 2024 à Monsieur [O] [D] à l’initiative de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, il était rappelé la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 et de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce commandement n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les deux mois de la signification de l’acte.

Monsieur [O] [D], non comparant, n’a pas contesté les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de deux mois.

Il convient dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 août 2024.

Il convient en conséquence, à défaut de départ volontaire, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [D] des lieux occupés ainsi que de tous occupants de son chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, sous réserve des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

3 – Sur les demandes de paiement

Suivant le décompte arrêté à la date du 14 mai 2025, Monsieur [O] [D] est redevable d’une somme de 5576,57€ en principal au titre des échéances des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dues entre le mois mai 2024 à mai 2025.

Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, de sorte Monsieur [O] [D] sera condamnée à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES ladite somme.

Cette somme sera due avec intérêt au taux légal minoré à 1% (compte tenu du taux légal actuel) à compter du jugement.

Monsieur [O] [D] sera en outre condamnée à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les indemnités mensuelles d’occupation dues à partir du mois de juin 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, pour tenir compte du décompte ci-dessus, dans la limite des sommes qu’elle justifiera avoir réglées au bailleur par une quittance subrogative.

Il convient de fixer, à compter du 19 août 2024, date de résiliation du contrat de bail, le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 470,89€ par mois (en prenant en compte l’indexation), soit une somme équivalente au montant du loyer.

Il sera précisé que la défaillance de Monsieur [O] [D] à l’audience ne permet pas d’apprécier sa situation financière et donc la possibilité, ou non, de lui accorder, même d’office, des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail et donc l’expulsion.

4 – Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Monsieur [O] [D] sera également condamné au paiement à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Cpc.

En application de l’article 517 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS