TJ 59606, 25 juill. 2025, RG 25/00027
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GREL
N°MINUTE : 25/418
Le quatre juillet deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [K] [O], demanderesse, demeurant [Adresse 2]
comparante, accompagnée de sa fille [V] [H] [O]
D'une part,
Et :
[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [E] [B], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 25 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 25 juillet 2025 et mis à disposition au greffe:
Accorde à Mme [K] [O], ès représentante légale de [V] [H] [O], née le 04 octobre 2019, le bénéfice du complément de quatrième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 5 ans ;
Renvoie Mme [K] [O] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GREL
N° MINUTE : 25/418
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