TJ 42218, 3 juin 2025, RG 25/00010

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISSP

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Avril 2025

ENTRE :

S.A. CREATIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Florent MATHEVET, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Monsieur [I] [M]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [R] [X]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 27 octobre 2018, Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] ont contracté auprès de la SA CREATIS, un prêt amortissable d'un montant de 59 700 euros, remboursable en 120 mensualités, au taux débiteur fixe de 4,06 %.

Par courrier recommandé en date du 16 septembre 2024, non réclamé, la SA CREATIS a adressé à Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] une mise en demeure de lui régler la somme de 7312,96 euros au titre des échéances impayées de leur crédit dans un délai de 30 jours, et précisé qu'à défaut, la déchéance du terme du contrat de crédit serait prononcée.

Par courrier recommandé en date du 22 octobre 2024, non réclamé, la SA CREATIS a informé Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] de la déchéance du terme de leur crédit.

Par acte de commissaire de Justice en date du 23 décembre 2024, signifié à étude, la SA CREATIS a assigné Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

à titre principal,
condamner solidairement Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 03 décembre 2024 :
*Capital restant dû : 37 175, 06 euros
*Intérêts : 1651,95 euros
*Indemnité conventionnelle : 2974 euros
Total : 41 801,01 euros
Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement,

à titre subsidiaire,
prononcer la résiliation du contrat souscrit par Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M],
condamner solidairement Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 03 décembre 2024 :
*Capital restant dû : 37 175, 06 euros
*Intérêts : 1651,95 euros
*Indemnité conventionnelle : 2974 euros
Total : 41 801,01 euros
Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement,

en tout état de cause,
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner in solidum Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] à lui payer et porter la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance,
- dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier lesdites sommes.

A l’audience du 08 avril 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office l'absence de signature préalable de la FIPEN, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

La SA CREATIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
En réponse au moyen soulevé d'office, elle indique que la FIPEN est intégrée dans une liasse contractuelle paginée, et précède l'offre de crédit dûment signée.

Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M], régulièrement cités, n'étaient ni comparants ni représentés.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de paiement du solde du crédit

Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."

Cet article L. 312-2 (ancien L. 311-2) énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », considère « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt » (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-1552, à paraître au Bulletin).

Ainsi, seul un exemplaire de la FIPEN signé et daté par le client satisfait aux dispositions précitées. A défaut, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par le professionnel du crédit.

En l'espèce, contrairement à l'offre de crédit, la FIPEN figurant aux pages 19 à 22/58 ne supporte aucune signature.

Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] ne sont donc tenus solidairement que du capital emprunté (59 700 euros) après déduction des paiements effectués ( 32 931,55 euros) soit la somme de 26 768,45 euros.

Sur les intérêts au taux légal

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [T]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal étant susceptible d'atteindre 4,92 %, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due ne produira pas d'intérêts.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit ».

Par application de cet article, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit régulièrement conclu, la capitalisation des intérêts n'est pas prévue. Elle ne saurait donc être appliquée en l'espèce.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

Sur les autres demandes

Madame [R] [X] et Monsieur [I] [M] succombent pour partie principale à l’instance et supporteront donc in solidum la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de leur faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune disposition ne permet au prêteur de recouvrer contre le consommateur le droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale que le législateur a expressément entendu mettre à la charge du créancier poursuivant par dérogation au principe général en matière de frais d’exécution forcée. La demande formulée à ce titre doit donc être rejetée.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS