TJ 42218, 3 juin 2025, RG 25/00011

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISSQ

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Avril 2025

ENTRE :

S.A. FLOA ANCIENNEMENT BANQUE DU GROUPE CASINO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Florent MATHEVET, avocat au barreau de ROANNE

ET :

Monsieur [U] [C]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juin 2025

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

Vu l’assignation du 27 décembre 2024 ;

Vu les débats à l'audience du 08 avril 2025 ;

Vu les articles 15 et 444 du Code de Procédure Civile ;

En l’espèce, au soutien de sa demande de remboursement de prêt, la SA FLOA verse aux débats un historique de compte laissant apparaître des incidents de paiement dès le mois de septembre 2022.
Par ailleurs, ce même document ne peut être qualifié d'exploitable en ce qu'il ne rassemble pas les appels d'échéances, les sommes versées, et le solde progressif.

Il y a donc lieu de soulever d'office le moyen tiré de la forclusion de la demande, et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de répondre à ce moyen, dans le respect du principe de la contradiction, et de produire un historique complet, lisible, permettant de statuer sur la recevabilité de sa demande.

Les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS