TJ 84007, 22 juill. 2025, RG 25/00239

COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBPP

Minute N° : 25/00404
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

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DEMANDEUR(S) :

S.A. DIAC, au capital de 415.000.500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° B 702 002 221, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Guilaine MICHEL, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5] (84)
non comparant, ni représenté
Madame [M], [W] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5] (84)
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 17/6/25

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EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 08 mars 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile RENAULT TALISMAN immatriculé [Immatriculation 7] d'un montant de 27 448,76€, pour une durée de location de 61 mois moyennant des loyers de 474,30€ et une option d'achat d'un montant de 10 519,46€.
En l'état de difficultés de remboursement et après plusieurs relances, la SA DIAC a délivré à Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F], par courriers recommandés avec accusé de réception, une mise en demeure avant déchéance du terme en date du 17 mai 2024 leur demandant de s'acquitter des mensualités dues mais non réglées d'un montant total de 1 024,93€, sous huitaine.
Par mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception le 1er juin 2024, la SA DIAC s'est prévalue de la déchéance du terme et a réclamé à Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] le paiement de l'intégralité du solde du contrat de prêt, soit la somme totale de 14 843,47€, sous quinzaine.
Par exploit du 16 avril 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] devant le présent tribunal, aux fins qu'il :
à titre principal, condamne Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] à lui payer la somme de 24 435,64€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 mars 2025, date du décompte produit aux débats, jusqu'à parfait paiement ;à titre subsidiaire, prononce la résolution judiciaire du contrat pour inexécution et condamne Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] à lui payer la somme de 21 385,40€ avec intérêts au taux contractuel à compter de la date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement ;ordonne la restitution du véhicule sous astreinte de 155€ par jour de retard ;ordonne la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;condamne Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] à lui payer la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.Le dossier est fixé à l’audience du 17 juin 2025 où la SA DIAC a comparu représentée et a sollicité le bénéfice de son assignation.
Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] n'ont pas comparu, ni n'ont été représentés.
La décision est mise en délibéré au 22 juillet 2025.
Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] ont été cités à étude.
En application de l'article 474 du Code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
Par ailleurs, l'article L. 312-40 du même code dispose qu'en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1) Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, lesquelles doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, après analyse des historiques de compte produits, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 avril 2024 et qu'il est donc antérieur de moins de deux ans à l’assignation signifiée le 16 avril 2025.

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la SA DIAC est recevable.

2) Sur la demande principale en paiement
Attendu que l'article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ;
Qu'en l'espèce, la SA DIAC est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F], la somme de 24 435,64€ au titre du solde du crédit ;
Que cette somme sera assujettie au taux d’intérêt contractuel à compter de la date du décompte.

3) Sur la demande de restitution du véhicule

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Attendu que l'article 2367 du Code civil dispose que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie et que la propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ;
Attendu qu'en l'espèce et dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, le bien demeure la propriété entière et exclusive du bailleur jusqu'à mise en œuvre de l'option d'achat au terme des loyers convenus ;
Qu'en conséquence, il sera ordonné à Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] de restituer le véhicule automobile RENAULT TALISMAN immatriculé [Immatriculation 7] à la SA DIAC sous astreinte provisoire d'un montant de 50€ par jour à compter d'un délai d'un mois après la signification du présent jugement pendant six mois.

4) Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que l'article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Qu'il est toutefois constamment admis que la capitalisation des intérêts n'est pas permise en matière de crédit à la consommation (Civ. 1ère, 09 fév. 2012, n° 11-14.605) ;

Que dès lors la demande sera rejetée.

5) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [I] [F] et Madame [M] [F] seront ainsi condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l'espèce, l'équité commande de condamner les défendeurs à verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles que la SA DIAC a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l'exécution provisoire

En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS