TJ 45234, 24 avr. 2025, RG 25/02345

COUR D'APPEL
D’[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/02345 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEAR
Minute N°25/00555

ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 24 Avril 2025

Le 24 Avril 2025

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 22 Avril 2025, reçue le 22 Avril 2025 à 16h39 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 27 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 25 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [I], à 45 - PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Anne-catherine LE SQUER, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [I]
né le 05 Avril 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, maître KAO, avocat au barreau du Val de Marne, dûment convoqué.

En présence de Madame [T] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations.

M. [C] [I] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [C] [I], né le 5 avril 1996 à [Localité 4] (ALGERIE) et de nationalité Algérienne a été placé en rétention administrative le 24 février 2025 à 10h01 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 2] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 27 février 2025, le juge du Tribunal judiciaire d'Orléans a maintenu Monsieur [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Orléans en date du 28 février 2025.

Par décision écrite motivée en date du 25 mars 2025, le juge du Tribunal judiciaire d'Orléans a maintenu Monsieur [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours maximum.

Par requête en date du 22 avril 2025, la Préfecture du Loiret a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [I].

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative

a) Sur les critères de prolongation de la résidence administrative et les diligences

Aux termes de l'article L.742-5 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. "

En application de l'article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d'alléguer les faits propres à fonder sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.

En l'espèce, Monsieur [C] [I] est en rétention administrative depuis le 24 février 2025 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 27 février 2025, d'une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 25 mars 2025.

Ces décisions ont été respectivement confirmées par ordonnances du Premier Président de la Cour d'appel d'Orléans en date des 28 février 2025 et .

la Préfecture du Loiret sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [C] [I]
- que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.
- constituerait une menace pour l'ordre public.

La Préfecture du Loiret demande le maintien en rétention administrative de Monsieur [C] [I] au titre qu'il constituerait une menace à l'ordre public sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour l'application de cet alinéa, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

La notion de menace pour l'ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours. Ainsi, la notion de menace pour l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

La qualification de menace pour l'ordre public donne lieu à un contrôle normal du juge administratif (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A) et il y a lieu de procéder à ce même contrôle de l'erreur d'appréciation (ni contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, ni contrôle de proportionnalité) lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée (voir en ce sens, CA d'[Localité 3], 14 mai 2024, n° 24/01057).

Le juge apprécie in concreto la caractérisation de la menace pour l'ordre public, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé.

Ces éléments doivent être mis en balance avec l'attitude positive de l'intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en détention, sa volonté d'indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation.

Dans ce contexte, l'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public et il y a lieu de considérer, à l'instar du juge administratif, que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A).

En l'espèce, il résulte de la fiche pénale transmise par la Préfecture du Loiret que Monsieur [C] [I]
- a été écroué le 24 janvier 2024 en exécution de la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée le 30 mai 2022 par jugement du Président du tribunal Correctionnel de Tours pour des faits de port sans motif sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et de vol en réunion,
- a été condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt le 26 janvier 2024 par le tribunal Correctionnel de Tours pour des faits de vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et de vol avec destruction ou dégradation commis en récidive,
- a été condamné le 30 septembre 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de BOBIGNY pour les fait de transport non autorisé de stupéfiants.

Il sera relevé en premier lieu que Monsieur [C] [I] est resté en détention jusqu'au 24 février 2025, soit pour une durée de plus d'un an. En outre, il est constaté une réitération de faits délictueux commis par ce dernier.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la menace à l'ordre public doit être considérée comme réelle, grave et actuelle (voir en ce sens CA d'[Localité 3], 16 août 2024, n° 24/02057).

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.742-5 du CESEDA, et pour une durée de 15 jours.

PAR CES MOTIFS