CA Lyon, 24 juill. 2025, RG 23/08489

DESSAISISSEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/08489 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJJE

[H]

C/

DEPARTEMENT DE LA [Localité 7] - MAISON [Localité 7] AUTONOMIE

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 11 Septembre 2023

RG : 22/00592

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 24 Juillet 2025

APPELANT :

[G] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE :

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

*

* *

Vu la décision de caducité rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 11 septembre 2023,

Vu la demande de relevé de caducité adressée par M. [H] le 3 octobre 2023 au ''palais des juridictions administratives'',

Vu la transmission de cette demande à la cour d'appel de Lyon,

Vu l'article 468 du code de procédure civile,

Il apparaît que la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, par erreur, la demande de relevé de caducité alors que celle-ci relevait de la seule compétence du tribunal judiciaire.

Il convient, en conséquence, de se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

PAR CES MOTIFS :