CA Aix Provence, 5 nov. 2024, RG 23/15374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 23/15374 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJCW
COPIE AU DOSSIER
Mme [O] [D] [E] [U]
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Avocat plaidant Me Beatriz DE SILVA de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS
Appelante
M. [N] [W] Huissier des Finances Publiques
Représentant : Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
Société MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3]
Intimés
Aix-en-Provence, le 05 Novembre 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE
La présidente,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
La présidente
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 04 Décembre 2024 à 14 H 15
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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