TJ 33063, 28 juill. 2025, RG 25/00122

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Z], [V] [E]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8]

Et de

Madame [F] [D] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (TUNISIE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (33), le [Date mariage 1] 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux font l’objet d’une liquidation partage.

Homologue l’état liquidatif en date du 27 janvier 2025 établi devant notaire et le partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce, l’annexe au présent jugement.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 25/00122 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5LZ

Rappelle que l’homologation de l’acte lui donne force exécutoire et condamne en que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées.

Fixe la date des effets du divorce au 31 mars 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispo

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES