TJ 69123, 10 juin 2024, RG 24/00020

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Expropriation

N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOVL

ORDONNANCE

Ordonnance du :
10 juin 2024
RECTIFICATION ERREUR
MATERIELLE

Dossier :

la METROPOLE DE [Localité 3]
C/
[V] [H] [B]

Nous, Monsieur BOULVERT, juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Mme [T], greffière,

ENTRE :

la METROPOLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

Madame [V] [H] [B]
née le 16 Septembre 1925 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 4]

Par requête en date du 22 mai 2024, la Métropole de [Localité 3] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans une ordonnance de donner acte du 15 avril 2024 - n° RG 24/00005 concernant le projet de requalification de l’ilôt Oussekine à [Localité 2] (69) au motif qu’il a été commis une erreur sur la date de naissance de Madame [V] [H] [B].

Sur quoi,

Sur l’erreur matérielle

Aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile " les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement...peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu...selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande".

Il est constant que Madame [V] [H] [B] est née le 16 septembre 1925.

Qu’il convient en conséquence de rectifier l’ordonnance du 25 avril 2024 en ce sens ;

CONSTATONS que l’ordonnance du 25 avril 2024 - n° RG 24/00005 est affectée d’une erreur matérielle ;

DISONS qu’il convient de remplacer la date de naissance de Madame [V] [H] [B] par le 16 septembre 1925.

DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute.

DISONS que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le Juge de l’expropriation