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TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/53211


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Date
28/07/2025
Numéro
25/53211
Lieu / cour
tj75056
Chambre
Service des référés
Type
other
Id
6887c097e11322f258e184bc

Texte de la décision

42,982 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 19]

■

N° RG 25/53211 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UNO

N°: 3 - LF

Assignation du :
28 et 29 Avril 2025

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 juillet 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [E] [O]
[Adresse 6]
[Localité 10]

représenté par Maître Margot BELBENOIT de l’AARPI SERVIA BELBENOIT AARPI, avocats au barreau de PARIS - #C2133 (postulant)
et Maître Charlotte MOUTON, avocat au barreau de NANCY (plaidant)

DEFENDERESSES

La société PACIFICA
[Adresse 14]
[Localité 12]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS - #P0430

La société AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 16]

représentée par Maître Pierre-henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS - #A0105

La Caisse Primaire d’Assurances Maladie de l’Oise, pour signification au [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 11]

non constituée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La société AXA FRANCE VIE
[Adresse 8]
[Localité 17]

représentée par Maître Pierre-henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS - #A0105

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu les exploits de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 avril 2025, par lesquels M. [E] [O] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Pacifica et la société Axa France Iard et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Oise aux fins de voir :
- ordonner une expertise en chirurgie orthopédique dans les termes du dispositif de l’assignation,
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertises à la CPAM de l’Oise,
- condamner in solidum la société Pacifica et la société Axa France Iard, au versement d’une provision de 32.641 euros,
- condamner in solidum la société Pacifica et la société Axa France Iard, au versement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, déposées et soutenues oralement à l'audience du 16 juin 2025 par M. [E] [O], représenté par son conseil, qui demande au juge des référés de :

- Faire droit à la demande d’expertise,
- Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de choisir sur la liste des experts près la cour d’appel de Paris, spécialisé en chirurgie orthopédique, avec la mission susvisée dans le corps de l’assignation,
- Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à la CPAM de l’Oise,
- Condamner in solidum la société Pacifica et la société Axa France Iard, au versement d’une provision de 32.641 euros à l’égard de M. [E] [O],
- Condamner in solidum la société Pacifica et la société Axa France Iard, au versement de la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, déposées et soutenues oralement à l'audience du 16 juin 2025 par la société Pacifica, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de :

- A titre principal :
- Rejeter la demande d’expertise formulée par M. [O]

A titre subsidiaire :
- Donner acte à la société Pacifica de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire en ce qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile
- Ordonner une mission d’expertise de droit commun
- Juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de M. [O]

En tout état de cause :
- Débouter M. [O] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société Pacifica
- Condamner M. [O] à verser la somme de 5.000 euros à la société Pacifica sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 16 juin 2025 par la société Axa France Iard et par la société Axa France Vie, intervenante volontaire, toutes deux représentées par leur conseil, qui demandent au juge des référés de :

- Mettre hors de cause la compagnie Axa France Iard ;
- Recevoir la compagnie Axa France Vie en son intervention volontaire ;
- Donner acte à la compagnie Axa France Vie de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Désigner tel expert compétent en chirurgie orthopédique qu'il plaira ;
- Dire que l'expert devra convoquer les parties et leurs conseils par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai minimal de 4 semaines avant l'accédit ;
- Enjoindre à chaque partie de communiquer contradictoirement l'intégralité des pièces dor il adresse copie à l'expert, selon bordereau, sans que les parties ne puissent se retrancher derrière le secret médical ;
- Compléter la mission de l’expert de la manière suivante :
- Dire que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties :
- Dire que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils qui, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la partie demanderesse et sa situation actuelle ;
- Interroger la partie demanderesse et recueillir les observations des défendeurs ;
- Reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, faire une chronologie précise des différentes interventions ;

- Déterminer l'état de la partie demanderesse avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- A partir des déclarations de la partie demanderesse, de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation ou pour chaque période concernant le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ;
- Dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la partie demanderesse à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales ;
- A l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire,
- l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou révélé par le fait traumatique,
- s'il entraînai un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- Déterminer les différents postes du préjudice corporel, comme suit :

Avant consolidation :

- le déficit fonctionnel temporaire, en indiquant les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités professionnelles et personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7) ;
- le préjudice esthétique temporaire (l'évaluer sur une échelle de 1 à 7) ;
- le besoin en tierce personne temporaire ;
- fixer la date de consolidation ;
- Condamner la société Pacifica à garantir la société Axa France Vie de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ;
- Dire que les frais d'expertise seront à la charge de la partie demanderesse ;
- Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Oise n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu de sorte que la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La date de délibéré a été fixée au 28 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande de mise hors de cause de la société Axa France Iard et sur l’intervention volontaire de la société Axa France Vie

En application de l’article 329 du code de procédure civile de l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Aux termes de l’article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Au cas présent, la société Axa France Iard et la société Axa France Vie indiquent que la société Axa France Iard n’est pas l'assureur « Garantie accidents de la vie » de M. [O], qui s'avère être la société Axa France Vie.

Dès lors, l’intervention volontaire de la société Axa France Vie sera déclarée recevable et la mise hors de cause de la société Axa France Iard sera prononcée.

Sur la demande d’expertise

M. [M] sollicite une expertise judiciaire en faisant valoir que :

- la survenue de l’accident de ski dont il a été victime en raison de sa collision avec M. [A] n’est contestée par aucune partie, pas plus que les séquelles qu’il déplore découlant de cet accident.
- il bénéficie d’un motif légitime à solliciter la mise en place d’une expertise médicale en raison des séquelles subies.

La société Pacifica s’y oppose en faisant valoir que :

- M. [O] croit ainsi pouvoir agir à son encontre, en qualité d’assureur de M. [A], en raison d’une prétendue faute d’imprudence de son assuré.
- il est pourtant défaillant dans l’administration de la preuve.
- il produit en effet deux attestations de ses deux amis qui auraient été présents lors de la collision, M. [P] et M. [F] et une déclaration de collision entre utilisateurs des pistes de ski,
- ces éléments ne peuvent à eux seuls justifier l’existence d’un motif légitime à organiser une mesure d’expertise au contradictoire de la société Pacifica, assureur de M. [A], d’autant qu’ils sont contestés par M. [A] et que ni M. [A], ni M. [O], n’étaient en aval l’un de l’autre et qu’en réalité M. [O] a fait un très grand virage sur la droite et est rentré dans M. [A].
- dès lors, aucun élément ne peut laisser penser que la responsabilité de la société Pacifica, en qualité d’assureur de M. [A], peut être engagée.

Subsidiairement, elle demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves.

La société Axa France Vie ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais forme des protestations et réserves d’usage.

*

Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 6 mars 2022, sur la station de [Localité 21], une collision est intervenue sur la piste Le Lac entre M. [Y] [A] et M. [E] [O].
M. [A] était assuré auprès de la société Pacifica au titre d’un contrat multirisque habitation.
M. [O] était quant à lui assuré auprès de la société Axa France Vie au titre d’un contrat garantie accident de la vie.

M. [O] a été blessé lors de cette collision. Il a été immédiatement évacué par les secours par barquette puis ambulance et conduit au cabinet du Dr [Z] qui réalisait des radiographies mettant en évidence une fracture déplacée de la tête humérale et lui prescrivait une immobilisation par coude au corps justifiant une ITT supérieure à 6 semaines. Il était ensuite orienté vers le Centre Hospitaliser intercommunal des Alpes du sud où lui a été, en outre, diagnostiqué une hémorragie sous conjonctivale droite.

Il écourtait ses vacances, et dès le lendemain, il regagnait son domicile et se rendait aux urgences de la Polyclinique de [Localité 23] qui confirmait le diagnostic de fracture du col huméral.
Le scanner réalisé le lendemain mettait en évidence une fracture comminutive céphalo-tubérositaire de l’extrémité supérieure de l’humérus droit.
Des anti-douleurs étaient prescrits.

Le 14 mars 2022, M. [E] [O] subissait une intervention chirurgicale consistant en une ostéosynthèse par plaque, la contention coude au corps était laissée jusqu’au 5 avril suivant.
Le 15 mars 2022, il regagnait son domicile.

Le 22 mars 2022, en raison de douleurs au niveau des genoux survenues dans les suites de l’accident, le Dr [L], rhumatologue prescrivait des radiographies des genoux, qui mettaient en évidence une méniscolalcinose gauche et une calcification du cartilage d’encroutement fémoral en faveur d’une chondrocalcinose articulaire.

Par ailleurs, gêné pour lire depuis son accident lors duquel il subit un choc à l’œil droit, il bénéficiait d’un contrôle de sa vue le 08 Avril 2022, dont il ressortait la nécessité d’augmenter la vision de près.

Au vu des douleurs persistantes au niveau de l’épaule et lui provoquant des douleurs et boursouflures au niveau de la main droite, le chirurgien, suite à différentes imageries réalisées, confirmait le 29 septembre 2022, un syndrome épaule-main, la scintigraphie osseuse révélant un aspect d’algodystrophie.

Il se faisait toujours régulièrement prescrire des anti-douleurs ainsi que des séances de rééducation. En parallèle, il bénéficiait de nouvelles radiographies au niveau de ses genoux qui confirmaient les calcifications méniscales gauches, nécessitant de la kinésithérapie.

En mars 2023, des phénomènes d’engourdissement de la main et un manque de force nécessitaient de nouveaux contrôles radiographiques. Le 16 mai 2023, les imageries concluaient à une consolidation.

En juin 2023, après des séances de rééducation, M. [E] [O] était autorisé à reprendre ses activités de la vie quotidienne et sportives.

Cependant, le 26 décembre 2023, l’IRM du genou gauche réalisée mettait en avant une chondropathie fémoro-tibiale interne et externe avec atteinte de l’os sous-chondral du condyle externe nécessitant un suivi kinésithérapique.

En septembre 2024, il bénéficiait d’un bilan rhumatologique qui concluait à :
- des gonalgies gauches sur une chondropathie fémoro-tibiale à prédominance externe symptomatique secondaire à un accident de ski, (genou)
- une scapulalgie droite sur une omarthrose post-traumatique (épaule).

Le chirurgien recommandait alors la mise en place d’un traitement médical au niveau du genou et prescrivait à nouveau des anti-douleurs ainsi que des contrôles radiographiques.

Un arthroscanner réalisé le 11 octobre 2024 mettait en évidence une petite opacification de la bourse sous-acromiale en lien avec une fissure du tendon supra-épineux.

La société Pacifica confirmait une prise en charge du sinistre à hauteur de 50% seulement. La société Axa, en sa qualité de garantie accidents de la vie, désignait le Dr [N] [W] pour procéder à l’expertise de M. [E] [O]. Cette expertise a eu lieu le 21 novembre 2023.

Le rapport d’expertise du Dr [W] n’est pas versé aux débats. Cependant, il résulte de l’offre d’indemnisation faite par la société Axa Francie Vie que la date de consolidation était fixée au 1er juillet 2023 (pièce n°61 du demandeur)

Sur la base de ce rapport, la société Axa formulait une offre d’indemnisation à hauteur de 30.241 euros.

En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, justifiant d'un accident survenu 6 mars 2022, de préjudices corporels en résultant, et d’un litige en germe sur l'indemnisation de ces préjudices, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Il sera donné acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [E] [O], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur les demandes de provision

M. [O] sollicite une provision de 32.641 euros à valoir sur ses préjudices corporels sur la base du rapport d’expertise amiable non contradictoire, et en faisant valoir que la société Axa a d’ores et déjà formulé une offre à hauteur de 30.241 euros, correspondant au montant non contesté à verser à titre de provision, et qui ne recouvre qu’une partie des préjudices qu’il a subis. Il sollicite également une provision ad litem à hauteur de 2.400 euros.

La société Pacifica s’oppose à cette demande. Elle conteste la responsabilité de M. [A] fondée sur une prétendue faute d’imprudence.

La société Axa France Vie ne conteste pas sa garantie. Toutefois, elle soutient que le préjudice est imputable à M. [A], et sollicite la condamnation de son assureur, la société Pacifica à la garantir de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge.

*

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Il convient de rappeler qu'il est prématuré à ce stade de déterminer si la victime a commis une faute réduisant son droit à indemnisation et à quelle hauteur.

En l’état des éléments versés aux débats, des pièces médicales produites, il n’est pas sérieusement contestable une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [O] en lien avec l’accident du 6 mars 2022 à hauteur de 30.000 euros.

La société Axa France Vie, qui ne conteste pas sa garantie, sera donc condamnée à verser à M. [O] une provision de 30.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Au stade de la contribution à la dette, le recours entre co-obligés est fondé sur les articles 1240 et 1346 du code civil.

Au cas présent, la société Axa France Vie soutient que l'accident survenu le 6 mars 2022 et les préjudices en résultant sont imputables à M. [A], et sollicite la condamnation de son assureur, la société Pacifica à la garantir de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge.

Toutefois, il convient de rappeler qu'il est prématuré, au stade des référés, de trancher les questions d'appel en garantie et de contribution entre les assureurs dans l'accident du 6 mars 2022.

Dès lors, les demandes de condamnation et de garantie formées par M. [O] et son assureur, la société Axa France Vie, à l'encontre de la société Pacifica seront rejetées.

En l’état des éléments versés aux débats, il sera alloué à la partie demanderesse la somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur les frais de procédure constitués des frais de consignation et le cas échéant de médecin conseil.

Sur les autres demandes

S’agissant de la demande de déclarer opposable les opérations d’expertise à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Oise, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Axa France Vie, débitrice de provision, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à M. [O] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.

La société Pacifica sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société Axa France Vie ;

Prononçons la mise hors de cause de la société Axa France Iard ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [E] [O] à la suite de l’accident subi le 6 mars 2022 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Monsieur [X] [K]
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
Hôpital [Localité 19] [Localité 25]
[Adresse 4]
[Localité 15]
☎ :[XXXXXXXX02] - Tél. portable : [XXXXXXXX03]
E-mail : [Courriel 26]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

- les dépenses de santé actuelles ;

- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

- proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;

- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

- le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

- le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

- les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

- Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

-le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

- la date de chacune des réunions tenues ;

- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 28 mai 2026 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 30 septembre 2025, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 20]
[Localité 13]

Condamnons la société Axa France Vie à verser à M. [E] [O] une provision complémentaire de 30.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Condamnons la société Axa France Vie à verser à M. [E] [O] à titre de provision ad litem la somme de 1.500 euros ;

Rejetons les demandes de condamnation in solidum et de garantie formulées à l’encontre de la société Pacifica ;

Condamnons la société Axa France Vie à verser à M. [E] [O] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société Pacifica de sa demande de condamnation des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Axa France Vie aux entiers dépens de l’instance en référé ;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 19] le 28 juillet 2025.

Le Greffier, Le Président,

Carine DIDIER Anita ANTON

Service de la régie :
Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 24]
[Localité 13]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 22]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX018]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [X] [K]

Consignation : 1500 € par Monsieur [E] [O]

le 30 Septembre 2025

Rapport à déposer le : 28 Mai 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 24]
[Localité 13].

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