TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/01022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 21 Mars 2024

GROSSE :
Le 31 mai 2024
à Me Eliette SANGUINETTI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/01022 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RRU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 8] CITY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [L] [Y] [O] [V] [I]
née le 13 Mai 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [F] [S] [Z]
né le 09 Janvier 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [C] [I]
née le 14 Février 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Prise en sa qualité de caution solidaire - [Localité 5]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail d’habitation a été signé entre la SCI MARSEILLE CITY, Madame [L] [Y] [O] [V] [I] et Monsieur [F] [S] [Z] le 31 mars 2021, relatif à un appartement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 520 euros outre 60 euros de provision pour charges.

Madame [C] [I] s’est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MARSEILLE CITY a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses demandes et moyens, la SCI MARSEILLE CITY a fait assigner Madame [L] [Y] [O] [V] [I], Monsieur [F] [S] [Z] et Madame [C] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 21 mars 2024.

A cette audience, la SCI MARSEILLE CITY, représentée par son Conseil, a déclaré se désister de ses demandes principales en raison du fait que la dette locative était soldée, mais maintenir celles au titre des dépens et des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [S] [Z] a comparu. Il a indiqué percevoir 2 000 euros de revenus mensuels environ.

Madame [L] [Y] [O] [V] [I] et Madame [C] [I] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées, bien que régulièrement citées par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2024.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Madame [L] [Y] [O] [V] [I], Monsieur [F] [S] [Z] et Madame [C] [I], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile en ce qu’ils ne se sont acquittés de l’arriéré locatif qu’en cours de procédure, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance et à verser à la SCI MARSEILLE CITY une indemnité de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS