TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/80873
Vérifier : TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/80873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/80873
N° Portalis 352J-W-B7J-C732Z
N° MINUTE :
CCC aux parties
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [B] [W] muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [Y]
domicilié : Etude [O]-[U]-PETITE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuelle REMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P106
SCP [O] - [U] - PETITE, intervenant volontaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E826
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Monsieur Paulin MAGIS lors des débats et Madame Séléna BOUKHELIFA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 18 Juin 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Agissant sur le fondement d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 décembre 2023 et d’un commandement de quitter les lieux délivré le 17 avril 2024, Maître [T] [O], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal d’expulsion de Mme [G] [S] le 6 novembre 2024, puis, un procès-verbal constatant sa réintégration dans les lieux le 19 novembre 2024.
Le 21 novembre 2024, Mme [S] a :
- saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, par voie de requête, d’une contestation du procès-verbal d’expulsion et d’une déclaration de faux de cet acte, en vue d’en obtenir l’annulation,
- déposé auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris une déclaration d’inscription de faux incidente et vérification d’écriture visant le procès-verbal d’expulsion du 6 novembre et sa dénonciation du 8 novembre 2024.
Le 5 décembre 2024, Me [O] a dressé un procès-verbal d’expulsion de Mme [S] puis, plus tard dans la journée, après une réintroduction de Mme [S] dans les locaux, un procès-verbal de reprise. Le 10 décembre 2024, il a dressé un procès-verbal de reprise par Mme [S] de divers biens meubles.
Aux termes du jugement rendu le 6 janvier 2025 (RG n° 24/81973), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté M. [Y] de sa demande tendant à l’annulation de la saisine du juge de l’exécution aux fins d’inscription de faux ;
- débouté M. [Y] de sa demande tendant à l’annulation de la saisine du juge de l’exécution en vue d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 124.916 euros ;
- s’est déclaré incompétent pour connaître des procédures en inscription de faux allégués contre les procès-verbaux d’expulsion des 6 novembre 2024 et 5 décembre 2024 et leurs significations ;
- dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;
- débouté Mme [S] de sa demande d’annulation du procès-verbal d’expulsion du 6 novembre 2024 ;
- débouté Mme [S] de sa demande d’annulation du procès-verbal d’expulsion du 5 décembre 2024 ;
- débouté Mme [S] de sa demande de mainlevée de la procédure d’expulsion ;
- déclaré irrecevable la demande de délai d’un an pour quitter les lieux formée par Mme [S] ;
- déclaré irrecevable la demande de délai pour quitter les lieux jusqu’à la décision du premier président de la cour d’appel formée par Mme [S] ;
-déclaré irrecevable la demande de Mme [S] tendant à voir condamner M. [Y] et Me [O] au paiement de la somme de 124 916 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2024 en réparation de son préjudice moral ;
- débouté Mme [S] de ses demandes tendant à voir M. [Y] et Me [O] condamnés au remplacement des serrures et à la remise des clefs, sous astreinte de 200 euros par jour à compter du 6 novembre 2024 ;
- débouté M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [S] ;
- débouté la société [T] [O] [V] [U] [Z] Petite de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [S] ;
- déclaré irrecevable la demande de M. [Y] tendant à voir Mme [S] condamnée aux entiers frais et dépens de l’expulsion, de la mise au garde-meuble des meubles et objets se trouvant dans les lieux et de leur mise en vente judiciaire ;
- dit n’y avoir lieu à amende civile ;
- condamné Mme [S] au paiement des dépens ;
- condamné Mme [S] au paiement de 3 000 euros entre les mains de M. [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [S] au paiement de 3 000 euros entre les mains de la société [T] [O] [V] [U] [Z] Petite en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Par requête du 10 janvier 2025, Mme [S] a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à voir appliquer l’article 47 du code de procédure civile et à statuer sur une omission de statuer relativement à la valeur marchande des oeuvres d’art qui se trouvaient dans les lieux dont elle a été expulsée.
Par jugement du 12 mars 2025 (RG n° 25/80139), après avoir rappelé que Mme [S] avait demandé, aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience par renvoi à leur contenu, la désignation d’une juridiction limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a :
- rejeté les demandes formulées à l’audience du 19 février 2025 par Mme [S],
- condamné celle-ci à verser les sommes suivantes :
* 1 000 euros à M. [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* 1 000 euros à la SCP [T]/[U]/Petite en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [S] aux dépens.
Par courrier du 1er avril 2025, Mme [S] a saisi le juge de l’exécution d’une requête en réparation d’une omission de statuer affectant, selon elle, la décision rendue le 12 mars 2025.
Par courrier reçu le 12 mai 2025 au greffe du juge de l’exécution, Mme [S] a réitéré sa requête en omission de statuer contre le jugement du 12 mars 2025 et formé une nouvelle requête en omission de statuer contre le jugement du 6 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2025, lors de laquelle Mme [S] était représentée par son époux et Me [O] et M. [Y] par leurs conseils.
Dans ses conclusions visées à l’audience, Mme [S] demande au juge de l’exécution de :
- considérer que l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire rend le juge de l’exécution compétent en matière d’inscription de faux,
-considérer que Me [O] en se constituant intervenant volontaire au côté de son mandant est placé dans une situation de conflit d’intérêts,
-considérer que Me [O] agit au nom de M. [Y] dont il sait qu’il n’est qu’usufruitier des locaux expulsés,
-constater que M. [Y] n’est pas en capacité d’agir seul en justice sans l’accord de ses co-indivisaires,
-constater que Me [O] est en conflit d’intérêts et est susceptible d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêts,
-prendre acte de la sommation interpellative signifiée le 17 juin par Me [X],
-déclarer recevable la requête en vérification de pièces contre la convocation du 16 mai 2025 à l’audience du 18 juin 2025, mentionnant de façon erronée que la requête en omission de statuer a été déposée le 7 mai 2025,
-déclarer recevable et bien fondée la requête en omission de statuer contre les jugements du 6 janvier 2025 et 12 mars 2025 qui ne se sont pas prononcés sur les inscriptions de faux incidentes,
-déclarer recevables et bien fondés les déclarations d’inscription de faux incidentes à cette requête contre le procès-verbal d’expulsion du 6 novembre 2025, signifié le 2 décembre 2024, et le procès-verbal d’expulsion du 5 décembre 2025, signifié le 18 février 2025,
-déclarer recevable et bien fondée la requête en vérification de pièces contre l’autorisation d’intervention des forces de l’ordre du 13 septembre 2024,
-déclarer recevable et bien fondée la contestation en absence de valeur marchande des biens portés à l’inventaire de l’acte du 15 mai 2025 de Maître [O] fixant la date d’une vente aux enchères publiques le 12 juin 2025,
-déclarer recevables et bien fondées les déclarations d’inscription de faux incidentes à cette contestation contre la sommation de retirer les biens, signifiée le 30 mai 2025, l’acte fixant la date d’une vente aux enchères le 12 juin 2025, signifiée le 3 juin 2025, la sommation de retirer les biens non mis en vente, signifiée le 17 juin 2025, la dénonciation d’une saisie-attribution signifiée le 10 juin 2025,
-inscrire en faux les six actes authentiques rendus par Maître [O] au nom de M. [Y] : le procès-verbal d’expulsion du 6 novembre 2024, le procès-verbal d’expulsion du 5 décembre 2024, la sommation de retirer les biens du 15 mai 2025, l’acte du 30 mai 2025 fixant la date d’une vente aux enchères le 12 juin 2025, la sommation du 12 juin 2025 de retirer les biens non mis en vente aux enchères, la dénonciation de la saisie-attribution du 3 juin 2025,
-puis constater que ces inscriptions de faux privent de toute base légale l’ensemble des opérations d’expulsion et de libération des locaux expulsés,
En toute hypothèse :
-constater qu’aucun des actes authentiques de Maître [O] n’est fondé sur une décision judiciaire ou sur un titre exécutoire valide au sens des articles L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution,
-constater qu’aucun des actes authentiques de Me [O] ne définit de valeur marchande des biens saisis,
-constater que la présente saisine du juge de l’exécution suspend le délai prévu à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution et que toute opération d’enlèvement aurait dû être suspendue,
En conséquence :
-prononcer la mainlevée immédiate des expulsions des 6 novembre 2024 et 5 décembre 2024, le remplacement des serrures détériorées et la remise des clefs à Mme [S],
-condamner in solidum Maître [O] et M. [Y] à indemniser Mme [S] de la perte d’exploitation de sa société générée par la mise sous séquestre des locaux, des oeuvres commercialisées, des matières premières et de l’outil de travail, par le versement de 200 euros par jour, représentant deux fois le chiffre d’affaires journalier de Fluid drive, à compter du 6 novembre 2024 jusqu’à la date de reprise effective des lieux,
-condamner in solidum Maître [O] et M. [Y] à rembourser à Mme [S] deux fois la valeur des oeuvres d’art volées et dispersées en bande organisée, soit 148 396 euros,
-condamner in solidum Maître [O] et M. [Y] à rembourser à Mme [S] deux fois les sommes saisies abusivement, soit 28 087,10 euros,
-condamner in solidum Maître [O] et M. [Y] d’indemniser Mme [S] à hauteur de 20 000 euros pour préjudice moral résultant de procédures abusives, propos injurieux et diffamatoires, notamment celui alléguant qu’elle avait perdu ses facultés mentales,
-condamner in solidum Maître [O] et M. [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser à Mme [S] 5 000 euros,
-condamner in solidum Maître [O] et M. [Y] aux entiers dépens, frais de commissaire de justice notamment.
Outre les pièces produites à l’appui de sa demande, Mme [S] a communiqué quatre actes de commissaire de justice des 18 février 2025, 3, 10 et 17 juin 2025 comportant des déclarations d’inscription de faux incidentes, demande de vérification de pièces.
Dans ses conclusions visées à l’audience, M. [Y] demande au juge de l’exécution de :
-débouter Mme [S] de sa demande de rectification d’une omission de statuer, ainsi que de ses autres demandes, fins et conclusions,
-déclarer abandonnés les meubles et objets mobiliers demeurés dans les lieux objets de l’expulsion,
-condamner Mme [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions visées à l’audience, Maître [O] demande au juge de l’exécution de :
-se déclarer incompétent pour connaître des inscriptions de faux,
-débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes,
-allouer à la SCP [T] [O], [V] [U], [Z] Petite une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les procédures abusives qu’elle doit subir depuis le mois de décembre, les 20 courriels quotidiens contenant menaces et portant atteinte à son professionnalisme et l’empêchant d’effectuer sereinement son travail et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
Le juge a rappelé aux parties qu’étant saisi par requête en omission de statuer, est irrecevable toute demande non formée à l’audience du 16 décembre 2024, ayant donné lieu au jugement argué d’omission de statuer.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de voir le juge acter des moyens et arguments
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties, telles les demandes aux fins de considérer, constater ou prendre acte, ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, le juge n’a pas à y répondre.
Sur la demande de vérification de pièces relative à la convocation du 16 mai 2025
Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres ».
Mme [S] demande, sur le fondement de ce texte, une vérification de la convocation à l’audience, faisant valoir que celle-ci mentionne de façon erronée que la requête en omission de statuer a été reçue au greffe le 7 mai 2025.
Toutefois, outre que la convocation dont s’agit ne comporte aucune écriture susceptible de donner lieu à une vérification, Mme [S] ne tire aucune conséquence de cette demande de « vérification de pièces », dès lors qu’elle ne demande pas l’annulation de ladite convocation à l’audience.
Sa demande sera dès lors jugée irrecevable, la requérante étant dénuée d’intérêt à la former.
Sur l’omission de statuer invoquée par Mme [S]
L’article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».
Dans la présente espèce, Mme [S] soutient que les jugements du 6 janvier 2025 et 12 mars 2025 ne se sont pas prononcés sur les inscriptions de faux incidentes.
Il apparaît pourtant que le juge de l’exécution, aux termes du jugement du 6 janvier 2025 a expressément statué sur ces inscriptions de faux puisqu’il s’est « déclar[é] incompétent pour connaître des procédures en inscription de faux allégués contre les procès-verbaux d’expulsion des 6 novembre 2024 et 5 décembre 2024 et leurs significations » (page 11 du jugement).
Il est précisé que, dans les motifs du jugement, il avait précédemment été rappelé :
-qu’aux termes de l’article 313 du code de procédure civile, si un incident de faux est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, ce qui est le cas du juge de l’exécution, il est sursis à statuer jusqu’au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu’il peut être statué au principal sans en tenir compte.
-qu’il est procédé à l’inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316 et que l’acte d’inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l’incident et l’acte litigieux est réputé reconnu entre les parties,
-qu’en l’espèce, Mme [S] avait déclaré s’inscrire en faux contre les procès-verbaux d’expulsion des 6 novembre 2024 et 5 décembre 2024 et leur signification et que le juge de l’exécution n’étant pas compétent pour connaître du contentieux sur la sincérité de ces actes, il conviendrait de surseoir à statuer dans l’attente de la saisine du tribunal judiciaire, et le cas échéant de sa décision,
- que toutefois, Mme [S] avait clairement indiqué qu’en cas d’incompétence du juge de l’exécution, elle refusait tout sursis à statuer et entendait voir celui-ci trancher de la régularité des actes.
Il est donc manifeste que le jugement n’est affecté d’aucune omission de statuer sur les inscriptions de faux incidentes qui avaient été soumises au juge de l’exécution.
Il est rappelé enfin que la requête en omission de statuer ne constitue pas une voie d’appel contre le jugement, de sorte que le présent jugement ne peut en aucun cas modifier la décision ainsi rendue le 6 janvier 2025 de ce chef.
Sur les demandes des parties non soumises au juge lors de l’audience du 16 décembre 2024
La juridiction de céans est saisie par simple requête en omission de statuer affectant le jugement du 6 janvier 2025 et celui du 12 mars 2025, statuant lui-même sur une requête en omission de statuer.
Toutes les demandes qui n’avaient pas été soumises initialement au juge de l’exécution à l’audience du 16 décembre 2024, qui a conduit au jugement du 6 janvier 2025, n’ont pu donner lieu à une omission de statuer puisque le juge n’en était pas saisi.
Il s’agit de demandes nouvelles qui ne sont pas susceptibles de conduire le juge à compléter son jugement en application de l’article 463 du code de procédure civile.
Il est en effet rappelé que la procédure prévu par ce texte n’autorise pas les parties à soumettre au juge de nouvelles prétentions.
Dans ces conditions, toutes les demandes formées par Mme [S], M. [Y] et M. [O], qui ne sont pas la stricte reprise de demandes formées à l’audience du 16 décembre 2024 et sur lesquelles il aurait été omis de statuer, doivent être déclarées irrecevables, y compris les nouvelles demandes en inscription de faux incidentes.
Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive
Par application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [S], qui est elle-même à l’origine de la présente instance en omission de statuer et qui succombe, verra sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive rejetée.
En outre, il convient de constater que Mme [S], après avoir vu ses contestations rejetées par un jugement motivé et exempt de toute omission de statuer, a saisi une première fois le juge de l’exécution d’une requête en omission de statuer, puis, une seconde fois après le rejet de sa première requête, dans le but manifeste de voir le juge réformer sa propre décision et statuer sur de nouvelles demandes, sur lesquelles il n’avait de toute évidence pu omettre de statuer faute d’en avoir été saisi.
Un tel comportement caractérise un abus des voies de droit, Mme [S], bien que non juriste, ne pouvant ignorer le sens des mots « omission de statuer », ni l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur un incident de faux, laquelle lui a été rappelée par les motifs très clairs du jugement du 6 janvier 2025.
La société [T] [O] [V] [U] [Z] Petite sera indemnisée par l’allocation d’une somme de 500 euros, du préjudice causé par l’introduction de cette nouvelle instance en omission de statuer, laquelle génère perte de temps et désagrément, et l’empêche d’accomplir sereinement sa mission d’auxiliaire de justice.
Sur l’amendes civile
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Ainsi qu’il vient d’être retenu, la présente procédure en omission de statuer revêt un caractère manifestement abusif et le comportement de Mme [S] doit être sanctionné par sa condamnation au paiement d’une amende civile de 1 000 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige conduit à mettre les dépens à la charge de Mme [S], qui succombe.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera tenue de payer la somme de 1 500 euros à chacun des défendeurs sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution,
Déclare irrecevable la demande de vérification d’écritures relative à la convocation à l’audience, adressée aux parties le 16 mai 2025,
Rejette la demande en omission de statuer formée par Mme [G] [S],
Déclare irrecevables l’ensemble des demandes nouvelles, non formées devant le juge de l’exécution à l’audience du 16 décembre 2025,
Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par Mme [G] [S],
Condamne Mme [G] [S] à payer la somme de 500 euros à la société [T] [O] [V] [U] [Z] Petite à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne Mme [G] [S] à payer au Trésor public une amende civile d’un montant de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,
Condamne [G] [S] à payer la somme de 1 500 euros à M. [P] [Y] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G] [S] à payer la somme de 1 500 euros à la société [T] [O] [V] [U] [Z] Petite en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Condamne [G] [S] au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.