TJ 87085, 27 juill. 2025, RG 25/00443
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Texte de la décision
Minute N° 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00443 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN63
Ordonnance du 27 Juillet 2025 à 15 h 30
(Isolement)
Nous, Adeline BOSCHERON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Nicolas REIX, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [E] [H] épouse [V], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 26 Juillet 2025 à 16H01 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Anne-Sophie FAUGERAS,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [E] [H] épouse [V],
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [E] [H] épouse [V],
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Nicolas REIX Adeline BOSCHERON
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [E] [H] épouse [V] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Anne-sophie FAUGERAS, avocat au Barreau de Limoges.
Le 27 Juillet 2025,
Le greffier
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