TJ 78646, 25 juin 2025, RG 24/00091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 25 JUIN 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME GALVEZ, GREFFIER.

N° RG 24/00091 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE7B
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9] LE [Adresse 8] SISE [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice le Cabinet Etude et Gestion Immobilière (EGIM), administrateur de biens, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 702 046 350, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP Nicolas GUERRIER & Alain de LANGLE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 10] (BULGARIE), marié à Madame [L] [Y] le [Date mariage 4] 1957 à [Localité 11] (ISRAËL), demeurant [Adresse 5] à [Localité 11] (ISRAËL).

PARTIE SAISIE
Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 juin 2024 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 mars 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 25 juin 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 21 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [H] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 6.079,88 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi.

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 7.000 euros

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, le Tribunal a alors constaté la carence d’enchères et adjugé d’office à Maître Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 7.000 euros, conformément à la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier de conditions de vente et à l’article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la carence d’enchères ;

DIT qu’elle emporte adjudication d’office de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 7.000 euros (SEPT MILLE EUROS), au profit du créancier poursuivant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PARC DE L’[Adresse 7] SISE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Etude et Gestion Immobilière (EGIM), administrateur de biens, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 702 046 350, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP Nicolas GUERRIER & Alain de LANGLE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;
LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 mars 2024, publié le 13 mai 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2024 S n°73.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Nathalie GALVEZ Elodie LANOË